- AUT-01 - Autoriser l'accès
hors ligne d'un représentant
Quand utiliser ce formulaire
Nous avons besoin de votre consentement pour faire affaire avec
un représentant.
Utilisez ce formulaire pour permettre à un représentant
d'accéder hors ligne (par téléphone, par télécopieur, par la poste
ou en personne) à un ou à plusieurs des comptes suivants :
N'utilisez pas ce formulaire si votre représentant veut
soumettre des documents par voie électronique. Pour ce faire, vous
ou votre représentant devez utiliser l'un des services en ligne
pour autoriser votre représentant. Pour en savoir plus, allez à
canada.ca/impots-autorisation-representant.
N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à
agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une
interprétation fiscale. Pour en savoir plus, consultez la
circulaire d'information IC70-6, Décisions anticipées et
interprétations techniques en impôt, ou le mémorandum sur la
TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière
d'accise et de TPS/TVH.
N'utilisez pas ce formulaire si les deux
conditions suivantes s'appliquent à votre situation :
-
vous êtes une institution financière désignée particulière
(IFDP) aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de
vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ),
ou les deux;
-
vous avez un compte de programme de TPS/TVH (RT) qui contient
des renseignements concernant la TVQ.
Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de
l'entreprise pour certaines institutions financières désignées
particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une
IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à
canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres.
Remplissez un nouveau formulaire seulement s'il y a des
changements à votre situation.
Vos responsabilités
Vous devez nous fournir une liste des personnes qui sont
autorisées à signer vos comptes et nous informer sans délai
de tout changement à cette liste. Vous devez aussi nous envoyer les
documents officiels concernant les changements afin que nos
dossiers soient à jour. Vous êtes aussi responsable de ce qui
suit :
-
mettre à jour la liste que nous avons des personnes qui sont
autorisées à signer vos comptes;
-
garder les renseignements sur votre représentant à jour;
-
surveiller et comprendre les opérations qu'effectue votre
représentant sur vos comptes;
-
vérifier les services auxquels votre représentant a accès;
-
décider si votre représentant doit continuer de vous représenter
sur vos comptes.
Vous pouvez voir le niveau d'accès de votre représentant en
utilisant nos services en ligne à canada.ca/arc-services-ouverture-session.
Nous pourrions ajouter de nouveaux services que votre représentant
pourra utiliser sans votre consentement.
Autoriser un délégataire
Pour autoriser un délégataire pour votre compte d'entreprise,
consultez les services en ligne :
Comptes de programme liés au numéro d'entreprise
Un numéro de compte de programme comprend trois
parties :
-
un numéro d'entreprise de neuf chiffres pour identifier
l'entreprise;
-
un identificateur de programme de deux lettres pour
identifier le type de programme;
-
un numéro de référence de quatre chiffres pour identifier
chaque compte de l'entreprise pour un type de programme.
Liste des identificateurs de programme acceptés
Sur ce formulaire, vous pouvez seulement utiliser les
identificateurs de programme suivants :
-
CT Redevance sur les combustibles
-
LT Taxe de luxe
-
RC Impôt sur le revenu des sociétés
-
RD Droits d'accise
-
RE Taxe d'accise
-
RG Droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien
-
RN Taxe d'accise sur les primes d'assurance
-
RP Comptes de retenues sur la paie, subvention salariale
d'urgence du Canada, programme d'embauche pour la relance
économique du Canada, Programme de relance pour le tourisme et
l'accueil – salaire, Programme de relance pour les entreprises les
plus durement touchées – salaire
-
RR Organisme de bienfaisance enregistré
-
RT Taxe sur les produits et services/taxe de vente
harmonisée (TPS/TVH)
-
RU Taxe sur les logements sous-utilisés
-
RZ Déclarations de renseignements : T5, T5007,
T5008, T5013, T5018, CELI, ALAL – Allocations aux locataires âgés
pour le logement, T2202 – Certificat pour frais de scolarité et
d'inscription, reçus de cotisation REER, placements non admissibles
REER et FERR, RPAC – Régime de pension agréé collectif, Partie
XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes
financiers, Partie XIX – Échange international de renseignements
sur les comptes financiers, Partie XX – Règles de déclaration pour
les opérateurs de plateformes numériques
-
ZA Subvention d'urgence du Canada pour le loyer,
Programme de relance pour le tourisme et l'accueil – loyer,
Programme de relance pour les entreprises les plus durement
touchées – loyer
Où envoyer votre formulaire
Remplissez ce formulaire et envoyez-le au centre fiscal de l'ARC
indiquée ci-dessous.
Si vous remplissez le formulaire en français, sauf pour les
demandes de compte de non-résident, ou si vous habitez au Québec,
envoyez votre formulaire au :
Centre fiscal de
Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2
|
Si vous habitez en Ontario ou à l'extérieur du
Canada (non-résident) et pour toutes les demandes de compte
de non-résident, envoyez votre formulaire au :
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
|
Si vous habitez ailleurs au Canada, envoyez votre
formulaire au :
Centre fiscal de
Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2
|
Pour obtenir plus de renseignements, allez à canada.ca/centres-fiscaux.
Annuler l'autorisation
Pour annuler l'autorisation de votre représentant, allez à
canada.ca/impots-autorisation-representant
ou remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de
votre représentant, et envoyez-le au centre fiscale appropriée de
l'ARC indiqué sur le formulaire.
|