• RC7066 - Annexe provinciale

Renseignements généraux

Organisme à but non lucratif admissible

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous devez produire à chaque année le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public. N'envoyez pas vos rapports annuels ou vos états financiers.

Ligne 305-PE – Organisme de bienfaisance ou institution publique pour les activités non déterminées d'organisme de services publics

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique résidant à l'Île-du-Prince-Édouard avec des activités non déterminées d'organisme de services publics, effectuez le calcul de la ligne 305-PE comme suit :

• Utilisez la case D si votre période de demande se termine avant le 1^er janvier 2023.

• Utilisez les cases D et E si votre période de demande comprend le 1^er janvier 2023 (par exemple, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023).

• Utilisez la case E si votre période de demande commence après le 31 décembre 2022.

Ligne 306-PE – Organisme à but non lucratif admissible pour les activités non déterminées d'organisme de services publics

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible résidant à l'Île-du-Prince-Édouard avec des activités non déterminées d'organisme de services publics, effectuez le calcul de la ligne 306-PE comme suit :

• Utilisez la case G si votre période de demande se termine avant le 1^er janvier 2023.

• Utilisez les cases G et H si votre période de demande comprend le 1^er janvier 2023 (par exemple, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023).

• Utilisez la case H si votre période de demande commence après le 31 décembre 2022.

Restrictions relatives au report d'un remboursement

Les administrations scolaires, les collèges publics et les administrations hospitalières qui résident au Nouveau-Brunswick ne peuvent pas demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une période de demande commençant avant le 1^er avril 2024 sur une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure se terminant le 1^er avril 2024 ou après.

Les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une période de demande commençant avant le 1^er janvier 2023 sur une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure se terminant le 1^er janvier 2023 ou après.

Pour en savoir plus, lisez « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Définitions

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activités non déterminées d'organisme de services publics désigne des activités, autres que :

• dans le cas d'une personne désignée comme municipalité, les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;

• les activités exercées dans le but :

  • dans le cas d'une personne déterminée comme une municipalité, d'assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'administration hospitalière, d'exploiter un hôpital public, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'exploitant d'établissement, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité de fournisseur externe, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile;

  • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'autorité scolaire, de collège public ou d'université, d'exploiter une école primaire ou secondaire, un collège postsecondaire ou un institut technique, un établissement reconnu conférant des diplômes ou un collège affilié à un tel établissement ou un organisme de recherche de celui-ci.

Si vous avez besoin d'aide

Pour en savoir sur la façon de remplir cette annexe, lisez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, allez à canada.ca/tps-tvh, ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.