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  • T1213(OAS) – Demande de réduire des retenues d'impôt de récupération sur la pension de la sécurité de la vieillesse


Directives

Année

Inscrivez l'année pour laquelle vous voulez réduire la récupération sur la PSV à la source.

Identification

  • Inscrivez votre nom complet et votre numéro d'assurance sociale.

  • Inscrivez votre adresse postale actuelle (toute la correspondance sera envoyée à cette adresse).

  • Inscrivez un numéro de téléphone où l'ARC peut vous joindre pendant la journée au cas où elle aurait besoin de vous contacter.

Revenus bruts estimatifs de toutes provenances de l'année en cours

Inscrivez les montants qui s'appliquent aux lignes 1 à 11. Si vous envoyez ce formulaire :

  • avant le 1er novembre, indiquez les montants estimatifs que vous prévoyez recevoir et que vous déclarerez lors de l'envoi de votre déclaration de revenus pour l'année courante;

  • après le 1er novembre, indiquez les montants estimatifs pour l'année suivante :

1 – Revenus d'emploi : Revenu annuel d'emploi avant déductions;

2 – Pension de la SV : Montant annuel de la pension avant les déductions des impôts (ne pas soustraire l'impôt de récupération sur la pension de la SV);

3 – Prestations du RPC/RRQ : Montant annuel de la pension avant les déductions des impôts;

4 – Autres pensions et pensions de retraite : Revenu de pension annuel, y compris le revenu de pension fractionné choisi, avant déduction des impôts;

5 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables : Dividendes admissibles et autres que les dividendes admissibles;

6 – Intérêts et autres revenus de placement : Tous les revenus de placement;

7 – Revenu net de location : revenu net imposable (s'il s'agit d'une perte, inscrivez le montant entre parenthèses);

8 – Gains en capital imposables : Gains déclarés sur les feuillets de renseignements ou la disposition de biens;

9 – Revenu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Retraits et paiements de rente;

10 – Revenus d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Montants minimums et excédentaires;

11 – Autres revenus : Le type de revenu, tel qu'un revenu d'entreprise ou un revenu professionnel.

Déductions du revenu de l'année en cours

Inscrivez aux lignes 13 et 14 les montants estimatifs que vous prévoyez déduire lorsque vous remplissez et envoyez votre déclaration pour l'année :

13 – Frais financiers et frais d'intérêts : Déductions pour gagner des intérêts et d'autres revenus de placement;

14 – Autres déductions : Le type de déduction, mais excluez le fractionnement du revenu de pension car il ne s'agit pas d'une déduction pour réduire l'impôt de récupération sur la PSV.

Crédits d'impôt non remboursables de l'année en cours

  • Si vous demanderez le montant pour personnes handicapées pour vous-même ou pour les personnes à votre charge, cochez la case oui.

  • Si vous aurez des frais médicaux admissibles, cochez la case oui et inscrivez le montant à la ligne 17.

  • Si vous aurez des dons de charité ou des cadeaux gouvernementaux admissibles, cochez la case oui et inscrivez le montant à la ligne 18.

  • Autres crédits d'impôt non remboursables : Si vous en avez, précisez le type et inscrivez le montant à la ligne 19.

Crédits d'impôt remboursables de l'année en cours

Aux lignes 20 à 24, inscrivez le montant estimatif de l'impôt sur le revenu qui sera déduit de toutes vos provenances de revenus :

20 – Impôt retenu sur le revenu provenant de votre REER ou FERR;

21 – Impôt retenu sur le revenu provenant de votre RPC ou RRQ (précisez RPC ou RRQ sur la ligne ci-dessous);

22 – Impôt retenu sur le revenu provenant de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (n'incluez pas l'impôt de récupération sur la pension de la SV);

23 – Impôt retenu sur vos revenus d'autres provenances de l'année en cours (si vous êtes un résident du Québec, inscrivez l'impôt fédéral sur le revenu seulement);

24 – Impôt payé par acomptes provisionnels à ce jour pour l'année en cours.

Attestation

Signez et datez ce formulaire pour certifier les renseignements fournis et pour autoriser Service Canada à réduire votre impôt de récupération sur la pension de la SV.

Envoyez votre demande

Envoyez ce formulaire rempli avec des copies, de toutes les pièces justificatives (3):

En ligne :

Les particuliers ou leurs représentants peuvent soumettre en ligne au moyen de Mon dossier ou Représenter un client à canada.ca/impots :

  • Sélectionnez le service Soumettre des documents;

  • Suivez les instructions et sélectionnez le sujet « Correspondance du centre de contact et internationale »;

  • Téléversez votre formulaire et vos documents.

Par courrier ou télécopieur :

Centre fiscal de Sudbury
CP 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Télécopieur : 418-562-3368 ou 1-833-697-2401

(3) Conservez vos pièces justificatives originales pour vos dossiers.