• T2054 – Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)

Les sociétés privées peuvent utiliser ce formulaire pour choisir de faire appliquer à un dividende les dispositions du paragraphe 83(2). Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital et le bulletin d'interprétation IT-149, Dividende de liquidation.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Remplissez et postez ce formulaire, séparément de toute autre déclaration, au plus tard à la première des dates suivantes :

• le jour où le dividende devient payable;

• le premier jour où une partie du dividende a été payée.

Si le choix est produit après la date d'échéance, la société doit payer le montant estimatif de la pénalité relative au choix au moment où celui-ci est fait. Voir la « Section 4 - Pénalité pour production tardive » pour obtenir plus de détails.

Envoyez à :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2