- T2033 - Trans. direct -
146.3(14.1)
Instructions
Qui peut utiliser ce formulaire
Émetteur d'un FERR
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert
direct, selon l'alinéa 146.3(2)e), de la totalité ou d'une partie
des biens du fonds à l'émetteur d'un autre FERR ayant le même
rentier, ou pour enregistrer un transfert direct d'un montant
excédentaire d'un FERR dans un autre FERR ayant le même rentier.
Vous pouvez également enregistrer un transfert direct, selon le
paragraphe 146.3(14.1), d'un FERR d'un rentier à un régime de
pension déterminé visé par règlement du même membre, ou à un RPA à
cotisation déterminée auquel le rentier participait avant le
transfert.
Émetteur d'un REER non échu
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert
direct, selon l'alinéa 146(16)a), de la totalité ou d'une partie
des biens du régime à l'une des personnes suivantes :
-
l'émetteur d'un autre REER ayant le même rentier;
-
l'émetteur d'un FERR ayant le même rentier;
-
l'administrateur d'un RPA, d'un RPAC ou d'un RPD, afin que les
biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de
participant au régime.
Administrateur d'un RPD ou d'un RPAC
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert
direct, selon l'alinéa 146(21) ou 147.5(21), de la totalité ou
d'une partie des biens du compte de participant au régime à l'une
des personnes suivantes :
-
l'émetteur d'un REER ou d'un FERR selon laquelle le participant
est un rentier;
-
le fournisseur de rente autorisé afin d'acquérir une rente
admissible pour le participant;
-
l'administrateur d'un RPAC, afin que les biens soient portés au
crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime;
-
l'administrateur d'un RPD ou RPA (seulement lorsque le
transfert est effectué d'un RPAC, selon le paragraphe
147.5(21)), afin que les biens soient portés au crédit du
compte du rentier, à titre de participant au régime.
Remarque
Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire. Vous pouvez choisir
la méthode d'enregistrement que vous voulez, pourvu que vous (le
cédant) fournissiez au cessionnaire tous les renseignements dont il
a besoin pour faire le transfert correctement (par exemple, en
indiquant si les fonds proviennent d'un régime immobilisé, d'un
régime de l'époux ou conjoint de fait, ou d'un FERR
admissible).
N'utilisez pas ce formulaire pour les transferts
suivants :
-
le transfert direct d'une conversion totale ou partielle d'une
rente de REER dans un autre REER, RPD, RPAC ou FERR (utilisez
plutôt le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa
60 l)v));
-
le transfert direct d'un montant excédentaire d'un FERR dans un
REER, un RPD ou un RPAC (utilisez plutôt le formulaire T2030);
-
le transfert direct d'un REER, d'un RPD, d'un RPAC, ou d'un FERR
en raison de la rupture du mariage ou de l'union de fait (utilisez
plutôt le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un
FERR, d'un RPAC ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, ou RPD après
rupture du mariage ou de l'union de fait).
Qui remplit ce formulaire
-
Section 1 – Le rentier ou participant qui demande le
transfert remplit la Section 1. Le rentier ou participant imprime
et signe quatre copies du formulaire qui sont remises au nouveau
émetteur du REER, du FERR ou à l'administrateur du RPD, du RPA ou
du RPAC auquel la propriété sera transférée (le cessionnaire). Si
le cessionnaire a une lettre signée par le demandeur dans laquelle
ce dernier demande le transfert direct, le cessionnaire peut
remplir et signer la Section 1 pour le demandeur et doit joindre
une copie de la lettre.
-
Section 2 – Le cessionnaire remplit et signe la Section 2
des quatre copies. Il remet toutes les copies du formulaire à
l'émetteur original du REER, du FERR ou l'administrateur du RPD, du
RPA ou du RPAC duquel les biens seront transférés (le cédant).
-
Section 3 – Le cédant remplit et signe la Section 3 des
quatre copies reçues. Il garde une copie et remet les trois autres
copies au cessionnaire avec les biens à transférés.
-
Section 4 – Le cessionnaire remplit et signe la Section 4
des trois copies qu'il a reçues. Il retourne ensuite une copie au
cédant et une copie au rentier ou membre et conserve une copie pour
son dossier.
N'envoyez nous pas de copie de ce formulaire à l'Agence
du revenu du Canada (ARC), à moins que l'ARC demande à le voir.
Exigences de déclaration
En cas de transfert direct, selon le paragraphe 146.3(14.1),
146(21) ou 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), le
montant transféré ne représente pas un revenu pour le rentier ou
participant. Par conséquent, le cédant ne doit pas déclarer le
montant transféré sur un feuillet T4RSP, T4RIF ou T4A. De même, le
cessionnaire ne doit pas émettre un reçu, puisque le rentier ou
participant ne peut pas déduire de son revenu le montant
transféré.
Autres exigences
L'émetteur d'un FERR qui procède à un transfert direct, selon le
paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146.3(2)e), doit verser au
rentier ou participant le montant minimum pour l'année.
Dans tous les cas, le cédant ne doit pas retenir l'impôt sur le
revenu sur le montant transféré, selon le paragraphe 146.3(14.1),
146(21), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e).
Définitions
Administrateur – Personne, organisme ou institution qui a
la responsabilité d'administrer un RPA, un RPD ou un RPAC.
Cédant – L'administrateur, l'émetteur du régime ou du
fonds duquel le montant est transféré.
Cessionnaire – L'administrateur, l'émetteur du régime ou
du fonds auquel le montant est transféré.
Conjoint de fait – Personne qui n'est pas votre
époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui
remplit l'une des conditions suivantes :
-
la personne vit avec vous dans une relation conjugale et cette
relation dure depuis 12 mois sans interruption;
Remarque
L'expression "12 mois sans interruption" comprend les périodes
de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la
rupture de votre union.
-
la personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou
l'adoption;
-
la personne a la garde et la charge entière de votre enfant (ou
la personne en avait la garde et la surveillance juste avant que
l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend
financièrement de cette personne.
Émetteur du FERR – Personne décrite au paragraphe
146.3(1), avec qui un rentier a conclu un arrangement qui est un
FERR.
Émetteur du REER – Personne décrite au paragraphe 146(1),
avec qui un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est
un REER.
Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.
FERR admissible – FERR établi avant 1993 dans lequel
aucun bien n'a été transféré ou versé après 1992 ou FERR établi
après 1992, qui contient seulement des biens transférés d'un FERR
admissible.
Participant – Particulier (autre qu'une fiducie) qui
détient un compte selon le régime et qui a le droit de recevoir des
paiements d'un RPD, d'un RPA ou d'un RPAC.
RPAC – Régime d'épargne-retraite auquel vous ou votre
employeur participant ou les deux peuvent cotiser. Les revenus
accumulés dans le RPAC ne seront pas habituellement imposés tant
que les revenus y demeurent.
RPD – Régime de pension ou accord semblable qui est
prescrite par le Règlement de l'impôt sur le revenu comme un «
régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l'impôt sur le
revenu. De nombreuses règles visant les REER s'appliquent aussi aux
RPD.
Rentier – Personne qui a le droit de recevoir des
paiements d'un REER ou d'un FERR.
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