• T2062

DIRECTIVES

Utilisez ce formulaire, si vous êtes un non-résident du Canada, pour nous aviser que vous avez disposé d'un bien canadien imposable ou que vous avez l'intention de le faire. Les biens canadiens imposables sont décrits au paragraphe 248(1) de la Loi. La disposition d'un bien canadien imposable comprend la disposition d'une participation ou d'une option à l'égard d'un tel bien, que ce bien existe ou non.

Utilisez le formulaire T2062A pour une disposition réelle ou éventuelle d'un avoir minier ou forestier canadien, d'un bien immeuble canadien (autre qu'une immobilisation) ou d'un bien canadien imposable amortissable. Par contre, quand vous disposez d'un bien canadien imposable amortissable, utilisez ce formulaire pour déclarer le gain de la disposition, et le formulaire T2062A pour déclarer la récupération d'allocation du coût en capital ou la perte finale. Si vous devez produire ces deux formulaires pour une même disposition veuillez les envoyer ensemble.

Vous devez produire un formulaire distinct pour chaque disposition ou disposition éventuelle. Toutefois, si vous disposez ou prévoyez disposer, de plusieurs biens en faveur d'un même acheteur et au même moment, un seul formulaire T2062 est nécessaire pour tous les biens. Chaque personne qui déclare avoir un droit de propriété conjointe, de propriété commune ou de copropriété doit soumettre un formulaire T2062 distinct.

Si vous faites une demande de certificat pour une disposition éventuelle, en vertu du paragraphe 116(1), et que, une fois réalisée, la disposition satisfait aux exigences des alinéas 116(3) d), e) et f), vous n'avez pas à faire une demande distincte en vertu du paragraphe 116(3).

Nous délivrerons le certificat de conformité seulement après le paiement de l'impôt dû par suite de la disposition réelle ou éventuelle ou après le dépôt d'une garantie jugée acceptable par le ministre. Vous pouvez être tenu de produire une déclaration de revenus au Canada afin de déclarer la disposition du bien mentionné sur ce formulaire. Le règlement final de l'impôt pour la disposition du bien se fait au moment de produire votre déclaration de revenus canadienne. Le défaut de joindre ce certificat à votre déclaration de revenus pourrait entraîner des retards de traitement. Pour obtenir plus de renseignements concernant les exigences de production, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Pénalités pour inobservation d'un règlement

Si vous remplissez ce formulaire pour nous aviser que vous avez disposé d'un bien en vertu du paragraphe 116(3), faites-le-nous parvenir par courrier recommandé, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de la disposition. La pénalité selon le paragraphe 162(7) que nous imposons si vous produisez un avis en retard est de 25 $ par jour de retard, sous réserve d'un minimum de 100 $ et d'un maximum de 2 500 $.

Liens utiles:

IT-176 - Biens canadiens imposables - Droits et options sur des biens immeubles et des actions .