• T3012A - Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD

Qui peut utiliser ce formulaire

Utilisez ce formulaire si vous voulez que l'ARC autorise l'émetteur de votre REER, ou l'administrateur de votre RPAC ou RPD à rembourser vos cotisations inutilisées versées à un REER, RPAC ou RPD sans retenir d'impôt. Vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

• Vous avez versé les cotisations dans votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait et vous ne les avez déduites pour aucune année ou ne les avez pas désignées comme remboursement au régime d'accession à la propriété ou au régime d'encouragement à l'éducation permanente.

• Vous n'avez pas désigné ce remboursement de cotisations inutilisées comme un retrait admissible pour faire attester votre facteur d'équivalence pour services passés.

• Aucune partie des cotisations remboursées n'est liée à un paiement forfaitaire d'un RPA, d'un RPAC, ou d'un RPD, ni ne provient de certains montants d'un régime de participation différée aux bénéfices, qui ont été transférés directement dans un REER un RPAC ou un RPD.

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait recevrez les cotisations inutilisées d'un REER, RPAC ou RPD au cours d'une des années suivantes :

  • dans l'année où vous les avez versées;

  • dans l'année suivant celle où vous les avez versées;

  • dans l'année où l'ARC vous a envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année durant laquelle vous avez versé les cotisations ou dans l'année suivante.

De plus, l'ARC doit pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux conditions suivantes s'applique :

• vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé au REER, au RPAC ou au RPD pour l'année où vous l'avez versé ou pour l'année précédente;

• vous n'avez pas versé ces cotisations dans votre REER, RPAC ou RPD dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction pour un montant pour compenser le montant retiré.

N'utilisez pas ce formulaire si le particulier qui reçoit le remboursement, vous ou votre époux ou conjoint de fait, êtes dans l'une des situations suivantes :

1. vous avez reçu un paiement de conversion d'un REER échu, qui se rapporte à des cotisations inutilisées que vous aviez versées au REER, au RPAC ou au RPD;

2. vous avez reçu ou recevrez un paiement d'un FERR qui dépasse le montant minimum pour l'année et qui se rapporte à des cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD et transférées au FERR;

3. vous avez transféré un paiement excédentaire d'un RPA dans un REER, un RPAC, un RPD ou dans un FERR au cours de l'année ou d'une année précédente, ce qui fait que vous devez inclure un montant provenant d'un retrait ultérieur du REER, FERR, ou du RPAC ou RPD dans votre revenu.

Si vous êtes dans la situation décrite au point a) ou b), utilisez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD.

Si vous êtes dans la situation décrite au point c), utilisez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé.

Si vous avez déjà retiré vos cotisations inutilisées versées à un REER, RPAC ou RPD sans utiliser ce formulaire, utilisez le formulaire T746 pour calculer le montant que vous avez le droit de déduire.

Comment remplir ce formulaire

Parties 1 et 2 : Ligne 1 – Si vous versez des cotisations à un REER dans les 89 jours avant que vous ou votre époux ou conjoint de fait effectuez un retrait dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente, vous ne pourrez peut-être jamais déduire les cotisations de votre revenu pour aucune année. N'incluez pas ces cotisations à la ligne 1. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente, ou canada.ca/regime-accession-propriete.

Remplissez les parties 1 et 2 et envoyez quatre copies du formulaire à votre centre fiscal. N'envoyez pas le formulaire avec votre déclaration de revenus et de prestations.

Partie 3 : Une fois que l'ARC aura approuvé le montant que l'émetteur ou l'administrateur du régime peut vous rembourser sans faire de retenue d'impôt, elle vous rendra trois copies avec la partie 3 remplie.

Partie 4 : Une fois que l'ARC aura rempli la partie 3 et qu'elle vous aura rendu ce formulaire, remplissez la partie 4 et envoyez les trois copies à l'émetteur ou l'administrateur de votre régime.

Partie 5 : L'émetteur ou l'administrateur remplira la partie 5 et vous rendra deux copies.

Comment indiquer le remboursement dans votre déclaration de revenus et de prestations

Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu le remboursement, déclarez le total du remboursement des cotisations inutilisées au REER à la ligne 12900. Inscrivez le remboursement total des cotisations inutilisées au RPAC et au RPD à la ligne 11500 si vous avez 65 ans ou plus à la fin de l’année, ou à la ligne 13000 autrement.

Déduisez le montant à la ligne 23200 si le remboursement de vos cotisations est reçu dans le délai indiqué ci-dessus. Si vous produisez une déclaration papier, joignez à votre déclaration de revenus et de prestations les feuillets T4RSP ainsi qu'une copie de ce formulaire indiquant le montant désigné à être remboursé. Si vous transmettez une déclaration par voie électronique, conservez les feuillets et ce formulaire pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Après avoir déduit de votre revenu le montant que vous avez indiqué à la ligne 23200, vous ne pouvez plus le déduire à la ligne 20800 pour aucune année. L'ARC réduira vos cotisations inutilisées versées à un REER que vous pouvez reporter à une année suivante par le montant de votre remboursement.

Impôt sur les cotisations excédentaires

En général, vous avez des cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, plus 2 000 $. Pour en savoir plus, lisez « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD », au chapitre 2 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ainsi que T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2023 Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD.

Envoyez le formulaire rempli à votre centre fiscal tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation. Vous trouverez l'adresse énumérée ci-dessous.

Liens utiles :

RC4112 Régime d'encouragement à l'éducation permanente