• GST159 - AVIS D'OPPOSITION (TPS/TVH)

Instructions

Remplissez ce formulaire si vous désirez contester, selon la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

N'utilisez pas ce formulaire pour contester une cotisation selon la Loi sur la taxe d'accise autre que pour la TPS/TVH; remplissez plutôt le formulaire E413 Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise), ou E414 Avis d'opposition (acheteur), selon le cas.

Votre avis d'opposition doit être envoyé ou présenté dans les 90 jours qui suivent la date indiquée sur l'avis de cotisation que vous contestez.

Où envoyer votre opposition

Produisez un formulaire distinct pour chaque avis que vous contestez.

Personne déterminée * – En plus de fournir les faits et motifs de l'opposition, une personne déterminée doit décrire les points contestés et préciser, pour chacun, le montant du redressement demandé.

Pour en savoir plus, communiquez avec la Division des appels de votre bureau des services fiscaux.

* En général, une personne déterminée est une institution financière désignée ou une personne dont la valeur des fournitures taxables a dépassé 6 millions de dollars au cours de chacun des deux exercices précédents. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 301(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

Charte des droits de contribuable

Vous avez droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour plus de renseignements, consultez canada.ca/droits-contribuable.