GST29 - Services d'enseignement - Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables

Renseignements généraux

Choix de type 1

Effet du choix

Une fois le choix exercé, si vous êtes inscrit ou tenu d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et verser la TPS/TVH à partir de la date d'entrée en vigueur du choix sur les fournitures de l'un ou l'autre des éléments suivants :

donner à des particuliers des cours permettant d'obtenir, conserver ou améliorer une accréditation ou un titre professionnel reconnu par un organisme de réglementation

les certificats et l'administration d'examens pour ces cours ou ces accréditations ou ces titres professionnels

Vous pourriez également avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Si vous n'êtes pas déjà inscrit aux fins de la TPS/TVH, les revenus provenant de ces fournitures doivent être inclus dans vos calculs pour déterminer si vous devez vous inscrire ainsi que pour déterminer votre période de déclaration.

Effet de la révocation

La date d'entrée en vigueur de la révocation correspond à la date à laquelle vous ne devez plus percevoir la TPS/TVH sur les fournitures consistant à donner des cours admissibles, à fournir des certificats ou à administrer des examens à des particuliers. C'est aussi la date à laquelle vous ne devez plus demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Choix de type 2

Effet du choix

Une fois le choix exercé, si vous êtes inscrit ou tenu de l'être, vous devez facturer et verser la TPS/TVH sur les fournitures qui consistent à donner à des particuliers des cours permettant d'obtenir des certificats, diplômes, permis ou documents semblables, ou des classes ou grades conférés par un permis attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier et à l'administration des examens pour ces cours à partir de la date d'entrée en vigueur.

Effet de la révocation

La date d'entrée en vigueur de la révocation correspond à la date à laquelle vous ne devez plus percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de services consistant à donner des cours à des particuliers ou à administrer des examens pour ces cours. C'est aussi la date à laquelle vous ne devez plus demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Durée du choix

Un choix restera en vigueur jusqu'à la date que vous inscrivez dans la section 3.

Livres comptables

Vous n'avez pas à envoyer ce formulaire à l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, vous devez le remplir et le conserver avec les livres comptables de votre organisme tant que ce choix est en vigueur, et ensuite, pendant les six années qui suivent la fin de l'année où ce choix est révoqué.

Vous pouvez avoir plus d'un formulaire pour révoquer un choix de type 1 ou de type 2. Tous les formulaires de révocation doivent être conservés avec le formulaire de choix original.

Il est important de noter qu'une personne doit conserver le choix pendant les six années qui suivent à la fin de l'année où le choix est révoqué et non à compter de la fin de l'année à laquelle le choix se rapporte.

Si vous avez besoin d'aide

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-666-5166.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.