• GST26 - Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

À titre d'organisme de services publics (OSP), vous pouvez choisir, en fonction de chaque bien, de traiter certaines ventes et locations exonérées d'immeubles comme des fournitures taxables. Cet immeuble peut être un immeuble utilisé comme immobilisation, un immeuble que vous détenez en inventaire, ou un immeuble que vous avez acquis par bail, licence ou accord similaire dans le but de fournir le bien de la même manière, ou dans le but de céder l'arrangement.

Effet du choix

Quand vous exercez ce choix pour un immeuble, cette fourniture, qui aurait normalement été exonérée, sera généralement considérée comme taxable.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez, une fois le choix en vigueur, demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable pour l'immeuble. Par exemple, si vous avez acheté ou si vous louez l'immeuble, vous pourriez demander des CTI pour la totalité ou une partie de la taxe payée ou payable sur l'achat ou sur les paiements de location. Vous pourriez aussi demander des CTI pour la totalité ou une partie de la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses, tels que pour les services publics, liés à l'immeuble.

Inscrits

Les renseignements qui suivent s'adressent aux OSP qui étaient inscrits avant le jour d'entrée en vigueur de ce choix. Pour en savoir plus, lisez « Si vous vous inscrivez le même jour où le choix entre en vigueur », à la page 5.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, lisez « Non-inscrits », à la page 5.

Si le choix entre en vigueur le même jour de l'acquisition de l'immeuble

Si le choix entre en vigueur le même jour de l'acquisition de l'immeuble, vous pourriez avoir droit à des CTI pour l'immeuble comme suit :

• Si vous achetez l'immeuble, vous pouvez demander un CTI pour la taxe payée ou payable sur l'achat de celui-ci selon le pourcentage réel de l'utilisation de l'immeuble dans vos activités commerciales. Cela signifie que la règle d'utilisation principale que vous utiliseriez normalement pour déterminer votre CTI pour l'achat d'un immeuble ne s'applique pas.

• Si vous acquérez l'immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous pouvez demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur vos paiements de location, selon l'utilisation de l'immeuble dans vos activités commerciales.

• Vous pouvez demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses (tels que pour les services publics) liés à l'immeuble selon l'utilisation que vous en faites dans vos activités commerciales.

Si le choix entre en vigueur après le jour de l'acquisition de l'immeuble

Si vous avez acquis l'immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous pouvez demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur vos paiements de location qui sont devenus exigibles à la date d'entrée en vigueur du choix ou après cette date, dans la mesure où vous utilisez l'immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous achetez l'immeuble et que le choix entre en vigueur le jour suivant cette acquisition, vous êtes réputé avoir fait une vente taxable de l'immeuble immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du choix et d'avoir racheté l'immeuble à la date d'entrée en vigueur du choix. Vous êtes aussi réputé avoir payé et perçu sur la vente la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de l'immeuble à la date d'entrée en vigueur du choix. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :

• Parce que vous êtes réputé avoir fait une vente taxable de cet immeuble, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l'immeuble immédiatement avant que le choix n'entre en vigueur. Cela signifie que vous pouvez maintenant demander un CTI pour la totalité ou une partie de la TPS/TVH payée ou payable au moment de votre dernière acquisition de l'immeuble (par exemple, lors de votre dernier achat ou de votre dernière autocotisation pour l'immeuble), ainsi que pour toute amélioration que vous y avez apportée et que vous ne pouviez pas récupérer précédemment.

• Vous devez déclarer la taxe que vous êtes réputé avoir perçue au moment de votre vente réputée dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle a eu lieu la vente réputée.

• Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée sur l'acquisition réputée selon l'utilisation de l'immeuble dans vos activités commerciales. Il en est ainsi parce que la règle d'utilisation principale dont vous vous serviriez normalement pour déterminer vos CTI pour l'achat d'un immeuble ne s'applique pas.

• Vous pouvez demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses (tels que pour les services publics) liés à l'immeuble selon l'utilisation que vous en faites dans vos activités commerciales.

Si vous vendez l'immeuble pendant que le choix est en vigueur

Si vous êtes inscrit et que vous faites une vente taxable de l'immeuble pendant que le choix est en vigueur, vous pourriez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l'acquisition (ou acquisition réputée) de cet immeuble et sur les améliorations que vous y avez apportées et que vous ne pouviez pas récupérer précédemment. Cependant des règles particulières pourraient limiter votre demande de CTI dans ce cas. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-8296.

Si vous vous inscrivez le même jour où le choix entre en vigueur

Si vous vous inscrivez à la TPS/TVH le jour où ce choix entre en vigueur, les règles visant les demandes de CTI décrites précédemment ne s'appliquent pas. Dans ce cas, vous pourriez demander un CTI pour un immeuble si, immédiatement avant votre inscription, vous étiez un petit fournisseur et que vous déteniez l'immeuble pour consommation, utilisation ou fourniture dans vos activités commerciales. Le montant du CTI sera calculé en fonction de la taxe que vous êtes réputé avoir payée, qui est égale à la teneur en taxe de l'immeuble à cette date, et selon l'utilisation de l'immeuble dans vos activités commerciales.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payable sur l'achat d'un immeuble. À titre d'OSP, vous pourriez demander le remboursement d'une partie de cette taxe; cependant, il se pourrait que vous ne puissiez en récupérer la totalité.

Si vous vendez par la suite l'immeuble, vous pourriez récupérer la taxe que vous n'étiez pas précédemment en mesure de récupérer si vous avez fait ce choix.

En général, lorsque vous exercez ce choix pour un immeuble, la vente de cet immeuble, qui serait exonérée en temps normal, deviendra taxable.

Si la vente de votre immeuble est taxable, vous pouvez être admissible à un remboursement égal à la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente ou au montant de taxe payable par l'acheteur sur la vente, selon le montant le moins élevé, à l'aide du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Teneur en taxe

La teneur en taxe d'un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou qui auraient pu être récupérés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des CTI). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu'il a été acquis ou lorsqu'il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s'est produit le plus récemment).

Les inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un bien s'ils augmentent ou en diminuent leur utilisation du bien dans leurs activités commerciales. Les non-inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un immeuble s'ils demandent un remboursement en vertu de l'article 257 de la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Production du choix ou de la révocation

Pour exercer ou révoquer le choix, vous devez produire ce formulaire au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration durant laquelle le choix ou la révocation entre en vigueur. Vous devez exercer un choix distinct ou une révocation distincte pour chaque immeuble à l'égard duquel vous exercez un choix ou une révocation.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, votre période de déclaration est la période normalement visée par vos déclarations de TPS/TVH.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, votre période de déclaration est un mois civil.

Durée du choix

Le choix demeure en vigueur jusqu'au moment où vous le révoquez ou que vous ne détenez plus l'immeuble. Si vous révoquez le choix, cette révocation entre en vigueur à la date indiquée dans la partie F.

Effet de la révocation du choix

Lorsque vous révoquez un choix, cette révocation entre en vigueur le jour précisé à la partie F, pourvu que vous le produisiez au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration durant laquelle le choix cesse d'être en vigueur. Pour en savoir plus, lisez « Production du choix ou de la révocation ».

Si vous êtes toujours inscrit à la TPS/TVH à la date d'entrée en vigueur de la révocation, vous êtes réputé avoir réalisé les deux activités suivantes :

• avoir fait une vente taxable de l'immeuble et l'avoir racheté;

• avoir perçu et versé un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l'immeuble à la date d'entrée en vigueur de la révocation.

Dans ce cas, vous devez inclure le montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l'immeuble à la date d'entrée en vigueur de la révocation au calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui comprend la date d'entrée en vigueur de la révocation et verser tout montant positif de taxe nette.

Si vous cessez d'être inscrit à la TPS/TVH à la date d'entrée en vigueur de la révocation, vous êtes réputé avoir réalisé les deux activités suivantes :

• avoir fait une vente taxable de l'immeuble et l'avoir racheté;

• avoir perçu et versé la TPS/TVH selon l'une des conditions suivantes :

  • si l'immeuble n'est pas une immobilisation (par exemple s'il s'agit d'un inventaire), la TPS/TVH est calculée selon la juste valeur marchande de l'immeuble le jour où vous cessez d'être inscrit;

  • si l'immeuble est une immobilisation (par exemple si vous détenez l'immeuble pour vos activités commerciales, mais non pour la revente), la TPS/TVH sera égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment où vous cessez d'être inscrit.

Dans ce cas, vous devez inclure le montant applicable de TPS/TVH au calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où vous avez cessé d'être inscrit et verser tout montant positif de taxe nette.

Vous devez verser la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue et vous devez suivre les règles d'utilisation principale pour déterminer si vous pouvez demander un CTI. Pour révoquer un choix, remplissez uniquement les parties A, B, F et G.

Où envoyer ce formulaire

Envoyez ce formulaire à votre bureau des services fiscaux (BSF). Pour obtenir l'adresse de votre BSF, allez à canada.ca/arc-bureaux.

Si vous avez besoin d'aide

Pour en savoir plus, consultez les guides RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif, et RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.