• GST 189 - Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Renseignements généraux

Changement d'adresse

Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour demander un changement d'adresse. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez mettre à jour votre adresse en ligne dans « Mon dossier d'entreprise » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc ou dans « Représenter un client » à canada.ca/impots-representants.

Les demandes écrites de changement d'adresse doivent contenir suffisamment de renseignements et être signées par un propriétaire ou un représentant autorisé répertoriée dans votre dossier. S'il n'y a pas de propriétaire ni de représentant autorisé au dossier, vous devez en ajouter une avant d'effectuer un changement d'adresse.

Livres et registres

Vous devez conserver les documents originaux et les livres, registres, reçus et factures qui se rapportent à ce remboursement pour une période de six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent, puisque ce remboursement peut faire l'objet d'une vérification à une date ultérieure. Les reçus et les documents justificatifs soumis avec cette demande de remboursement ne vous seront pas retournés.

Remplir ce formulaire par voie électronique

Demande pour codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 produite par un inscrit à la TPS/TVH

Si vous voulez réduire votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement (en inscrivant le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration), utilisez le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc ou dans Représenter un client à canada.ca/impots-representants.

Si vous ne réduisez pas le montant de votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement, utilisez le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc ou dans Représenter un client à canada.ca/impots-representants.

Demande pour code de motif 23 produite par un inscrit à la TPS/TVH

Pour déposer votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH, utilisez :

• IMPÔNET TPS/TVH à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;

• le service « Produire une déclaration » dans Représenter un client à canada.ca/impots-representants.

Demande pour codes de motif 1A, 1C, 7, 9, 12, 13, 16 et 20 produite par un particulier

Utilisez le service « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier pour les particuliers à canada.ca/mon-dossier.

Si vous envoyez votre demande de remboursement électroniquement, vous n'avez pas besoin de l'envoyer en format papier.

Les demandes pour les codes de motifs qui ne sont pas mentionnés dans cette section ne peuvent être traitées électroniquement et doivent être envoyées en format papier.

Où envoyer ce formulaire si vous produisez une déclaration papier

Demande pour code de motif 1A produite par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens

Si votre adresse est en Ontario, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Si votre adresse n'est pas en Ontario, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Demande pour codes de motif 1A et 8 produite par une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, envoyez cette demande de remboursement avec la déclaration. Si votre adresse est en Ontario et que vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH ou si la déclaration a déjà été envoyé sans demande de remboursement, envoyez cette demande de à l'adresse suivante :

Si votre adresse n'est pas en l'Ontario et que vous ne produisez pas de déclaration de la TPS/TVH ou que la déclaration a déjà été envoyée sans demande de remboursement, envoyez cette demande à l'adresse suivante :

Demande pour codes de motif 10 et 26 produite par le fournisseur inscrit ou l'assureur

Cette demande de remboursement doit être produite par le fournisseur inscrit ou l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement.

Si le fournisseur inscrit ou l'assureur produit une déclaration de la TPS/TVH en format papier, il est tenu d'envoyer cette demande de remboursement avec la déclaration. Si le fournisseur inscrit ou l'assureur produit une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, il est tenu d'envoyer cette demande à l'adresse suivante :

Demande pour code de motif 23 produite par un inscrit à la TPS/TVH

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en format papier, envoyez cette demande de remboursement avec la déclaration. Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique avec Revenu Québec, envoyez cette demande à l'adresse suivante :

Si votre déclaration de la TPS/TVH a déjà été produite sans demande de remboursement, envoyez cette demande à l'adresse suivante :

Demande pour codes de motif 1C, 4, 5, 7, 9, 11, 12, 13, 16, 20, 24 et 25

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier et demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration. Autrement, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez plus de renseignements sur la façon de remplir cette demande, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.