Si vous produisez votre déclaration de renseignements T4A-NR par voie électronique, ne remplissez pas ce sommaire sur papier. Production obligatoire par voie électroniqueVous devez produire par voie électronique si vous avez plus de 5 déclarations de renseignements du même type. Vous pouvez choisir une des méthodes de production électronique suivante :
Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, allez à canada.ca/impots-tedr. Vous pouvez aussi produire vos déclarations de renseignements en ligne au moyen du service « Produire une déclaration » à :
Production sur papierRemplissez ce formulaire selon les directives indiquées dans le guide RC4445, T4A-NR Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada. Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires ou composez le 1-800-959-7775. Envoyez ce sommaire et les feuillets T4A-NR connexes au : Programme T4A-NR Faire un paiementSi vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement en utilisant les méthodes de paiement suivantes :
Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard. Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, et des programmes et activités connexes incluant l'administration de la taxe, les remboursements, les choix, la vérification, l'observation et la perception. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source. Lien utileRC4445 T4A-NR - Paiements versés à des
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