Distribution des copiesCopie 1 : Envoyez-la au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés ou cotisation corrective permise (CCP), au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique T1, Case postale 14000, Succursale Main, Winnipeg MB R3C 3M2. Incluez tous les formulaires T215 Sommaire et T215 Segment tel que requis. Copie 2 : Postez-la à l'employé, à sa dernière adresse connue, au plus tard 120 jours après la date du fait lié aux services passés ou CCP. Copie 3 : Conservez-la pour vos dossiers. Instructions pour l'administrateur du RPA ou l'employeur
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source. |