• Feuillet T4A-RCA Entrée des données

Pour remplir les feuillets T4A-RCA, État des montants attribués d'une conventionde retraite, il faut saisir les données de chaque bénéficiaire dans un formulaire de saisie des données distinct.

Pour obtenir des formulaires additionnels, cliquez sur l'icône «Ajouter un ou des formulaires» ou encore, à partir du menu Formulaire, sélectionnez «Ajout de formulaire». Il est aussi possible d'ajouter simultanément plusieurs formulaires en indiquant le nombre requis au champ «Quantité de formulaires requis» dans la boîte de dialogue «Ajouter des formulaires».

Comment remplir le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite

Vous devez remplir un feuillet T4A-RCA pour chaque bénéficiaire à qui vous avez attribué un montant, ou pour chaque personne qui a disposé d'un droit dans une CR, selon le cas. Dans certains cas, vous devrez remplir un feuillet T4A-RCA pour des montants que la FCR a remboursés à l'employeur ou à l'employé.

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le feuillet T4A-RCA :

Année
Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous préparez le feuillet T4A-RCA.

Case 12 – Remboursement des cotisations de l'employeur
Inscrivez le montant que la FCR a remboursé l'employeur, si c'est le cas. Incluez les montants transférés de cette FCR (le régime qui transfère) à une autre FCR (le régime qui reçoit), si le régime qui reçoit a un dépositaire non-résident ou si le régime qui reçoit est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants.

Remarque
N'incluez pas, à la case 12, des montants transférés directement d'un régime qui transfère à un régime quireçoit si le dépositaire du régime qui reçoit n'est pas un non-résident et si le régime qui reçoit n'est pas un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants.

Case 14 – Remboursement des cotisations de l'employé
Inscrivez le montant que la FCR a remboursé à l'employé, si c'est le cas, y compris les cotisations volontaires de l'employé versées à la CR.

Case 16 – Montants attribués
Inscrivez la somme que vous avez payée au bénéficiaire à partir de la FCR. N'incluez pas les remboursements de cotisations à un employé, ni les sommes payées pour acquérir un droit dans la CR.

Case 17 – Montants attribués admissibles au fractionnement du revenu de pension
Inscrivez le montant inclus à la case 16 représente les paiements versés au cours de l'année à un particulier dans le cadre d’une CR qui :

• ont trait à une rente viagère versée en lien avec des périodes d'emploi pour lesquelles des prestations sont aussi versées au particulier sous un régime de pension agréé;

• fournissent des prestations complémentaires aux prestations prévues dans le cadre d'un régime de pension agréé (autre qu'un régime de retraite individuel prévu à la partie LXXXIII du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Case 18 – Prix de vente d'un droit dans une convention de retraite
Si vous avez acheté un droit dans la CR, inscrivez le montant que vous avez payé au bénéficiaire pour l'acquisition du droit dans la CR (le prix d'achat avant que vous reteniez l'impôt de 50 %).

Case 20 – Autres montants Remplissez la case 20 si la FCR a, selon le cas :

• disposé de biens pour une contrepartie inférieure à leur juste valeur marchande (JVM);

• acquis des biens pour une contrepartie supérieure à leur JVM;

• permis que les biens de la FCR soient utilisés pour une contrepartie inférieure à la JVM d'une telle utilisation.

Selon le paragraphe 56(11), la somme à inscrire dans la case 20 est la différence entre la contrepartie et la JVM.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu.
Inscrivez le montant d'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués, ou sur le prix d'achat du droit, selon le cas.

Case 24 – Numéro d'assurance sociale
Inscrivez le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire.

Nom et adresse du bénéficiaire
Inscrivez en lettres majuscules le nom de famille, le prénom et l'adresse complète du particulier qui a reçu un montant provenant de la CR ou de la personne qui a vendu un droit dans la CR à une autre personne, selon le cas.

Nom du dépositaire ou de l'acheteur d'un droit dans la convention de retraite
Inscrivez le nom au complet du dépositaire ou le nom au complet de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Case 61 – Numéro de compte des retenues sur la paie
Inscrivez le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ou celui de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas. Le numéro de compte du dépositaire doit être le même que celui qui figure sur la formule de versement PD7A.

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