- Quoi de neuf dans DT FormMax version 6.1?
Dans cette édition...
1. Faits saillants
- Réduction du taux de cotisation
au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire
et manufacturier
Dans le but de favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs les plus sensibles sur le plan de la concurrence, les PME des secteurs primaire et manufacturier pourront bénéficier, à compter de l'année 2015, d'un taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé. De façon sommaire, pour les employeurs admissibles dont la masse salariale totale sera égale ou inférieure à 1 million de dollars, le taux applicable passera de 2,7 % à 1,6 %. Quant aux employeurs admissibles dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars, ils deviendront assujettis à un taux allant de 1,6 % à 4,26 %.
Lisez le bulletin d'information 2014-11, publié par le ministère des Finances le 2 décembre 2014 pour plus de renseignements :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2014-11-f-b.pdf
- Remboursement des sommes versées
en trop par une PME qui a droit à une réduction du taux de
cotisation au fonds des services de santé pour les PME
Nouvelle fiscale diffusée sur le site Internet de Revenu Québec :
http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2014/2014-12-22.aspx
Si vous avez droit à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, et que les sommes versées à Revenu Québec à titre de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 1er janvier 2015 ne tiennent pas compte de cette réduction, vous pourrez établir le montant réel de votre cotisation au FSS à payer pour l'année lors de la production du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2015 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) et obtenir, s'il y a lieu, un remboursement de toute somme versée en trop. Ainsi, vous devrez inclure à la ligne 38 de ce sommaire le montant des paiements de cotisation au FSS effectués dans l'année au moyen des formulaires de paiement des retenues et des cotisations de l'employeur.
2. Formulaires modifiés
16 février, 2015