UHT-2900 Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés
et formulaire de choix
La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le
1er janvier 2022. Cette taxe annuelle de 1 % touche
généralement les propriétaires non-résidents et non-canadiens de
biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada
et certains propriétaires canadiens dans des situations
particulières.
Pour obtenir plus de renseignements sur cette taxe, consultez la
page Web suivante :
https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-sur-les-logements-sous-utilises.html