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Imprimez cette pageFaire suivre ce document  Limite de la déduction pour amortissement

Si l'exercice financier applicable au revenu de location est de moins de 12 mois, faut-il limiter le montant de DPA auquel un client aurait normalement droit en vertu du nombre de jours de l'exercice financier par rapport au nombre de jours dans l'année?

Non. Le revenu de location est généralement considéré comme étant un revenu de biens.

Le particulier doit toujours déclarer son revenu en fonction de l'année civile et la déduction pour amortissement n'est pas assujettie à la restriction énoncée au Règlement 100 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

21 novembre 2013