La DPA sur un immeuble locatif doit-elle être calculée au prorata lorsque l'année d'imposition comporte moins de 365 jours?Non. Lorsque l'année d'imposition applicable à un immeuble locatif comporte moins de 365 jours, il n'y a pas lieu de calculer au prorata la DPA réclamée puisque le revenu locatif est considéré comme un revenu de biens plutôt qu'un revenu d'entreprise. Le calcul de la DPA doit donc être effectué en fonction d'une année civile.
9 mars 1999 |
