Je désire faire un choix en vertu de l'article 216 de la LIR concernant un revenu de location gagné au Canada par un non-résident.Lorsque l'impôt de la Partie XIII (25 %) a été retenu sur un revenu brut de location, le contribuable non résident peut choisir de produire une déclaration de revenus au Canada, en y indiquant le revenu de location comme s'il s'agissait de sa seule source de revenu. Ce choix est avantageux lorsque l'impôt calculé sur le revenu net de location, dans la déclaration de ce contribuable, est inférieur à l'impôt retenu en vertu de la Partie XIII. Notez que si ce choix est effectué, le non-résident n'aura droit à aucune déduction dans le calcul de son revenu imposable, non plus qu'à quelque crédit d'impôt. Utilisez le mot-clé NON-RESIDENT et choisissez l'option Choix prévu à l'article 216 pour générer une déclaration selon l'article 216. DT Max ne tiendra compte que des données qui peuvent être utilisées aux fins de cette déclaration spécifique et les reportera sur le T1159. Si le contribuable non résident s'est engagé, auprès du Ministère, à produire une déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition (NR6), l'impôt retenu peut être constitué de 25 % du revenu net de location plutôt que du revenu brut. Le cas échéant, les étapes décrites précédemment demeurent applicables. 22 octobre 1999 |
