Impact sur les lignes 447 et 448 de la déclaration du Québec lorsqu'il y a un enfant à charge ayant eu 18 ans avant décembre 2016

Programme(s) visé(s) : T1 Document créé le : 08 03 2017 Année(s) d'imposition : 2016 Dernière modification : Version(s) : 20.01, 20.10, 20.11, 20.12, 20.13 Statut actuel : Corrigé dans 20.14

Mon client a un enfant à charge qui a eu 18 ans avant décembre 2016 et qui n'était pas aux études à temps plein. Cet enfant est considéré comme enfant à charge lors du calcul de la cotisation au RAMQ et la contribution santé des parents. Est-ce correct?

Non. À compter de l'année d'imposition 2016, la définition d'un enfant à charge aux fins de la cotisation au RAMQ et de la contribution santé inclut seulement un enfant pour lequel le contribuable ou son conjoint au 31 décembre a reçu un paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec pour le mois décembre 2016 ou, s'il s'agit d'un enfant né (ou adopté) en décembre 2016, pour le mois de janvier 2017. En d'autres mots, si l'enfant a eu 18 ans avant décembre 2016, il n'est plus considéré un enfant à charge aux fins du calcul de la cotisation au RAMQ et de la contribution santé des parents, sauf si l'un et/ou l'autre parent inscrivent à la ligne 28 de l'annexe A un montant pour études postsecondaires transféré par cet enfant.

Si votre client se trouve dans cette situation, alors il ne faut pas tenir compte de cet enfant à charge dans la partie A de l'annexe K ainsi qu'à la ligne 448.1 de la déclaration TP-1 des parents. Pour remédier à cette situation, veuillez procéder comme suit :

1. Utilisez le mot-clé Substitution et consignez le montant approprié à la ligne 42 ou 44 de l'annexe K, selon la situation de votre client.
2. Utilisez le mot-clé Substitution et consignez le nombre approprié d'enfants à charge à la ligne 448.1, selon la situation de votre client.
3. Ensuite, utilisez le mot-clé TED-Quebec et sélectionnez l'option « Oui – même si inadmissible ».

Répétez les mêmes étapes dans le dossier du conjoint, s'il y a lieu.