  Étalement d'un paiement rétroactif ou d'arrérages |
Spécifiez le type d'étalement d'un paiement rétroactif d'arrérages selon le formulaire TP-766.2.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Etalement.
Rente d'invalidité du RRQ / RPC Une rente d'invalidité qui vous a été versée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC).
Prestations en vertu de la Loi sur le RRQ/RPC Une prestation qui vous a été versée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC).
Prestations d'assurance-emploi Une prestation qui vous a été versée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'assurance-chômage, de la Loi sur l'assurance parentale ou de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Prestations d'adaptation pour les travailleurs Une aide financière de dernier recours (prestation de sécurité du revenu) ou une prestation d'adaptation pour les travailleurs.
Revenu d'emploi / prestations d'ass.-salaire Un revenu d'emploi reçu par suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires, ou en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale; ou une prestation d'assurance salaire que vous devez inclure dans votre revenu.
Prest. - Loi sur les prest. d'adapt. des trav. Une prestation en vertu de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs.
Pension de sécurité de la vieillesse Une pension de sécurité de la vieillesse reçue en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Arrérages de pension alimentaire Si vous avez versé des arrérages de pension alimentaire.
Remboursement de pension alimentaire Si vous avez remboursé une pension alimentaire que vous aviez reçue (autre qu'une pension alimentaire défiscalisée).
Autres Des intérêts relatifs à un paiement rétroactif que vous devez inclure dans votre revenu.
Une allocation pour perte de revenus, une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour déficience permanente versée en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
Une somme autre qu'un revenu d'emploi qui, de l'avis du ministre du Revenu, augmenterait indûment votre fardeau fiscal si elle était incluse dans le calcul de votre revenu pour l'année où vous l'avez reçue.
Une prestation viagère d'un régime de retraite.
Saisissez le nom du payeur (TP-766.2).
Saisissez le montant du paiement rétroactif, ou des arrérages de pension alimentaire ou d'allocation d'entretien reçus durant l'année, et l'année à laquelle se rapporte ce montant.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Recu.a.
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Utilisez le mot-clé Principal pour consigner le montant principal du paiement rétroactif pour chaque année applicable.
Utilisez le mot-clé Interet.retro pour consigner les intérêts relatifs au paiement rétroactif pour chaque année applicable.
Saisissez l'année de référence du report demandé.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Report-Demande.
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Saisissez le montant reporté et description du report demandé (TP-766 Partie 4)
Saisissez le montant des arrérages de pension alimentaire ou d'allocation d'entretien versés durant l'année, et l'année à laquelle se rapporte ce montant.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Versement.a.
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Utilisez le mot-clé Principal pour consigner le montant principal du paiement rétroactif pour chaque année applicable.
Utilisez le mot-clé Interet.retro pour consigner les intérêts relatifs au paiement rétroactif pour chaque année applicable.
Le formulaire T1198 doit être annexé à la déclaration du particulier pour l'année du paiement afin de demander un calcul d'impôt spécial si le montant paraissant à la rubrique «Total du principal (annéees passes seulement)» est de 3 000 $ ou plus. La production d'un T1198 aura pour effet de rendre la déclaration inadmissibile à la TED.
Remarque : Le revenu d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) indiqué sur ce formulaire doit être déclaré sur le feuillet de renseignements (tel que T4, T4A, T4E) du bénéficiaire.
Un PFRA est un paiement forfaitaire qui est versé à un particulier (sauf une fiducie) dans une année qui se rapporte une ou plusieurs années d'imposition précédentes éligibles où le particulier était un résident du Canada pendant toute l'année. Afin d'être un montant admissible, le paiement forfaitaire doit avoir été versé après 1994 et provenir de l'une des sources suivantes :
- revenu tiré d'une charge ou d'un emploi et reçu à la suite :
- d'un jugement d'une Cour ou de tout autre tribunal compétent;
- d'une sentence arbitrale;
- d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite (y compris les dédommagements reçus à la suite de la perte d'une charge ou d'un emploi);
- prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi;
- prestations de retraite ou de pensions (sauf les prestations non périodiques comme les retraits d'une somme forfaitaire);
- pensions alimentaires imposables pour enfants, poux ou conjoint de fait;
- prestations de régimes d'assurance-salaire.
Total de l'intérêt (toutes les années) (formulaire T1198)
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Total-Interet.
Montant de principal se rapportant à chaque année visée (formulaire T1198)
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Repartition-Cap.
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