Close

Our Privacy Statement & Cookie Policy

All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.


Imprimez cette pageFaire suivre ce document  Montant pour le transport en commun

Transport-PersAgee

Utilisez le mot-clé Transport-PersAgee pour consigner le montant a été payé par vous ou pour vous pour l'utilisation des services de transport en commun admissibles à compter du 1er juillet 2017. Un service de transport en commun admissible est celui exploité par le gouvernement de l'Ontario, ou l'une de ses municipalités. Le service doit remplir les conditions suivantes :

  • offrir des trajets sur de courtes distances, comme ceux permettant typiquement aux gens de faire un aller-retour dans la journée;
  • être accessible au public;
  • offrir des déplacements en autobus, en métro, en train ou en tramway.

Vous pouvez avoir droit à ce crédit si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous aviez 65 ans ou plus au début de l'anné (avait au moins 65 ans le dernier jour de l'année d'imposition précédente);
  • Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année;
  • un montant a été payé par vous ou pour vous pour l'utilisation des services de transport en commun admissibles à compter du 1er juillet 2017.

Remarque Les services de transport en commun spécialisés destinés aux personnes handicapées sont admissibles.

Vous pouvez demander le CIOPATC pour les services de transport en commun admissibles si le tarif a été payé en utilisant une des méthodes de paiement admissibles suivantes :

  • achat d'un laissez-passer pour un nombre précis de déplacements pendant au moins une journée;
  • achat d'un laissez-passer pour un nombre illimité de déplacements;
  • paiement du tarif à l'aide d'une carte électronique qui fournit un rapport d'utilisation personnalisé;
  • achat de billets ou de jetons valables pour un trajet simple, à condition de fournir un reçu détaillé;
  • paiement en argent comptant pour des services de transport spécialisés, à condition de fournir un reçu détaillé.

Remarque Le paiement en argent comptant des services réguliers de transport en commun n'est pas admissible au CIOPATC.

Vous seul pouvez demander le coût de vos services de transport en commun.

Vous devez réduire vos dépenses admissibles par le montant des remboursements, des indemnités ou de toute autre forme d'assistance reçue, que vous avez le droit de recevoir, ou que vous prévoyez recevoir, sauf si le montant a été inclus dans votre revenupour une année d'imposition et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Ce montant sera consigné à la ligne 63100 du Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.