  Répit à un aidant naturel (Annexe H) |
Utilisez le mot-clé Repit-AidantNat dans le dossier de la personne atteinte d'une incapacité significative pour laquelle des frais ont été payés.
Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour des frais payés pour obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d'une personne atteinte d'une incapacité significative.
Joignez à votre déclaration les reçus délivrés par le fournisseur de services. Si le reçu est fourni par un particulier il doit contenir son numéro d'assurance sociale.
Personne atteinte d'une incapacité significative
Personne qui remplit les conditions suivantes : - elle est âgée d'au moins 18 ans au moment où les frais sont engagés;
- elle habite ordinairement avec vous;
- elle ne peut en raison de son incapacité rester sans surveillance;
- elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ou reçoit des soins palliatifs.
Compte tenu de l'intensité des soins qu'ils donnent, certains aidants naturels doivent donc avoir recours à des services spécialisés de relève pour s'offrir du répit, puisque seules des personnes possédant une formation adéquate peuvent les remplacer efficacement auprès de la personne qui bénéficie de leurs soins.
Restrictions générales
Les frais payés pour obtenir des services spécialisés de relève qui auront été pris en considération aux fins du calcul des frais ou des dépenses admissibles pour l'application d'un autre crédit d'impôt remboursable ou non remboursable demandé par la personne aidante ou par toute autre personne ne pourront donner droit au crédit d'impôt remboursable pour les frais de relève donnant un répit aux aidants naturels.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Repit-AidantNat.
Indiquez si la personne reçoit des soins palliatifs? Les soins palliatifs sont des soins délivrés à une personne atteinte d'une maladie grave en phase terminale. Ces soins ont donc pour objectif de soulager les douleurs du malade et d'alléger sa souffrance physique et psychologique.
Sont considérés comme des services spécialisés de relève les services qui consistent à donner, en lieu et place de la personne aidante, des soins à domicile à une personne atteinte d'une incapacité significative, pour autant que ces services soient fournis par un particulier qui détient un diplôme reconnu, soit : - un diplôme d'études professionnelles (DEP) en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile;
- un diplôme d'études professionnelles (DEP) en assistance aux bénéficiaires en établissement de santé;
- un diplôme d'études professionnelles (DEP) en santé, assistance et soins infirmiers;
- un diplôme d'études collégiales (DEC) en soins infirmiers;
- un baccalauréat (BAC) en sciences infirmières;
- tout autre diplôme permettant au particulier d'agir à titre d'aide familiale, d'aide de maintien à domicile, d'auxiliaire familial et social, d'aide-infirmier, d'aide-soignant, de préposé aux bénéficiaires, d'infirmier auxiliaire et d'infirmier.
A cet égard, une personne sera réputée posséder un diplôme reconnu lorsqu'elle sera à l'emploi d'une entreprise d'économie sociale accréditée par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour offrir des services spécialisés de relève.
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Soins-Palliatifs