  Solidarité (Annexe D) |
Utilisez le mot-clé Solidarite pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. Ce crédit regroupe le crédit pour TVQ, le crédit pour particulier habitant un village nordique et le remboursement d'impôts fonciers.
Le crédit d'impôt pour solidarité est maintenant basé sur la situation au 31 décembre 2025. Pour la période de juillet 2026 à juin 2027, vous pourriez recevoir le crédit sous forme de paiements mensuels, trimestriels ou en un seul paiement forfaitaire, selon le montant de crédit que vous devriez recevoir pour cette période.
En outre, les propriétaires de logements admissibles et les locataires (y compris les sous-locataires) de tels logements devront dorénavant fournir des renseignements supplémentaires pour recevoir la composante du crédit relative au logement. Sur l'annexe D, les propriétaires de logements admissibles doivent saisir le numéro matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leurs comptes de taxes municipales, et les locataires (et sous-locataires) doivent saisir le numéro du logement qui figure sur le relevé 31 que le propriétaire de leur logement leur a remis (prenez note qu'un relevé 31 doit avoit été remis au plus tard le 29 février 2026 à tous les locataires ou sous-locataires qui occupent un logement admissible.)
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2026 à juin 2027 si, au 31 décembre 2025, vous remplissiez toutes les conditions suivantes : - le contribuable est âgé de 18 ans ou plus (s'il est âgé de moins de 18 ans, il peut avoir droit au crédit s'il était dans l'une des situations suivantes : il avait un conjoint, ou il était le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec lui, ou il était reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
- lui ou son conjoint résidait au Québec;
- lui ou son conjoint est un citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit un résident permanent ou une personne protégée, soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois;
- personne n'a reçu à son égard le paiement de l'Allocation famille versé par Retraite Québec.
Comment demander ce crédit d'impôt
Remplissez l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Si, au 31 décembre 2025 , vous aviez un conjoint et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux doit remplir l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple. Si votre conjoint n'habitait pas avec vous, chacun de vous deux doit remplir une annexe D distincte pour demander ce crédit d'impôt.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Solidarite.
Utilisez le mot-clé Adresse-Meme.d pour indiquer si l'adresse du lieu principal de résidence au 31 décembre 2025 est la même que celle qui figure sur la déclaration de revenus.
Utilisez le mot-clé Appartement.s pour saisir le numéro d'appartement du lieu de résidence.
Utilisez le mot-clé Rue.s pour indiquer le nom de rue du lieu de résidence.
Utilisez le mot-clé Ville.s pour indiquer le nom de ville du lieu de résidence.
Utilisez le mot-clé Province.s pour indiquer la province du lieu de résidence.
Utilisez le mot-clé Code-Postal.s pour indiquer le code postal du lieu de résidence.
Pendant toute l'année 2025, le contribuable a occupé une habitation dans laquelle il habitait seul ou uniquement avec une ou des personnes âgées de moins de 18 ans? [Ann.D L.12]
Habitation
Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d'une salle de bain et d'un endroit où l'on peut préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort.
Note
Une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres n'est pas une habitation.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Habitation.
Le particulier ou son conjoint est-il locataire ou propriétaire au 31 décembre 2025 d'un logement admissible?
Logement admissible
Tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n'est pas, entre autres, - un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
- un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer;
- un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
- une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
- une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Locataire-Proprio.
Sélectionnez la ou les personnes à qui le ou les relevés 31 ont été émis.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Locataires-RL31.
Le numéro de logement est pré-imprimé sur le relevé. Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l'adresse est inscrite à la case C. Il n'est pas réutilisable annuellement.
Saisissez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l'année visée, locataires ou sous-locataires du logement dont l'adresse figure à la case C.
Les locataires et les sous-locataires d'un logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location auquel vous avez consenti et qui, par conséquent, sont responsables du paiement du loyer. Le particulier qui a signé le bail en tant que caution n'est pas un locataire ou un sous-locataire.
Sélectionnez la ou les personnes qui étaient propriétaires du logement.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Proprietaire-Log.
Numéro matricule ou numéro d'identification qui figure sur le compte de taxes municipales.
Nombre total de propriétaire qui habitent le lieu de résidence [Annexe D, L.36,52].
Le particulier avait-il un conjoint au 31 décembre 2025?
Si le contribuable a un conjoint et que ce dernier habitait-il ordinairement avec lui, un seul des deux conjoints peut demander le crédit d'impôt pour solidarité pour le couple.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Habite-AvecConj.
Le lieu principal de résidence du conjoint était-il situé dans un village nordique?
Le lieu principal de résidence était-il situé dans un village nordique?
Pour recevoir mensuellement le crédit d'impôt pour solidarité, le particulier doit obligatoirement être inscrit au dépôt direct. S'il n'est pas inscrit, il peut le faire - soit en faisant une demande en ligne sur le site Internet de Revenu Québec au ;
- soit en joignant à la déclaration un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que le nom et numéro d'assurance sociale;
- soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3).
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Adresse-Meme.d 
Appartement.s 
Habitation