Identification

Nom-Fiducie

Numero-Compte

Ce numéro de compte sera imprimé sur la déclaration fédérale de la fiducie.

Num-ID

Ce numéro sera imprimé sur la déclaration du Québec de la fiducie.

DateDebut

Fin-Annee

Langue

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Langue.

• Anglais
• Français

Succession-de

DT Max imprimera automatiquement par défaut "Succession-de" sur les feuillets T3 à moins d'indication contraire par l'entremise de l'option dans le menu Préférences ou par le biais de ce mot-clé.

Notez que lorsqu'il est utilisé, ce mot-clé a préséance sur les valeures implicites de l'utilisateur.

Dem-#ComptFid

ActeFid.app

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé ActeFid.app.

• Ci-joint
• Non-joint (précisez)

NR-CHOIX.app

Info-ARC.app

Num-Compte-RetPaie

Num-Enregistr

Numero-Plan.cra

Plusieurs-Sign

Si plusieurs signatures sont requises, DT Max saisira automatiquement les noms de tous les fiduciaires qui ont été saisis dans le groupe Fiduciaire.

Fiducie

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par un testament, soit par une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Habituellement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé.

Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Fiducie.

• Fiducie testamentaire
• Fiducie non testamentaire

GenreFiducie

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé GenreFiducie.

• Époux ou conjoint de fait

Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 comprend une fiducie testamentaire postérieure à 1971 et une fiducie non testamentaire établie après le 17 juin 1971, lorsqu'il est prévu que l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire survivant a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie et qu'il est la seule personne ayant le droit de recevoir ou d'obtenir l'usage de la totalité ou d'une partie du revenu ou du capital de la fiducie sa vie durant.

Une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 comprend une fiducie testamentaire antérieure à 1972 et une fiducie non testamentaire établie avant le 18 juin 1971, lorsqu'il est prévu que le conjoint bénéficiaire a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie et qu'aucune autre personne n'a reçu ni autrement obtenu l'usage de la totalité ou d'une partie du revenu ou du capital de la fiducie. Ces conditions doivent être remplies pour la période commençant au moment où la fiducie a été établie et se terminant à la première des dates suivantes :

• le jour où le conjoint bénéficiaire décède;
• le 1er janvier 1993;
• le jour où la définition d'une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 s'applique.

• Succession à taux progressifs

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs s'entendra, à un moment donné, d'une succession qui a commencé à exister au décès d'un particulier et par suite de ce décès à condition :

• que ce moment suive le décès d'au plus 36 mois;
• qu'à ce moment, la succession soit une fiducie;
• que le numéro d'assurance sociale du particulier, ou tout autre renseignement que le ministre accepte, figure dans la déclaration de revenu de la succession;
• que la succession se désigne à titre de succession assujettie à l'imposition à taux progressifs du particulier décédé;
• qu'aucune autre succession ne se désigne à titre de succession assujettie à l'imposition à taux progressifs du particulier.

• Fiducie au profit d'un mineur
• Fid. admissible pour personne handicapée (FAPH)

Une fiducie admissible pour personne handicapée est une fiducie testamentaire qui est établie au décès d'un particulier et qui exerce un choix conjointement dans sa déclaration de revenus T3 d'être considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée pour l'année. Le choix est exercé conjointement avec un ou plusieurs bénéficiaires de la fiducie (désigné comme bénéficiaire déterminé). De plus, les conditions ci-dessous doivent être satisfaites :

• le choix doit indiquer le numéro d'assurance sociale de chaque bénéficiaire déterminé;
• chaque bénéficiaire déterminé doit être nommé à titre de bénéficiaire par le particulier dans l'instrument en vertu de laquelle la fiducie est créée;
• chaque bénéficiaire déterminé doit, pour l'année d'imposition du bénéficiaire au cours de laquelle l'année de la fiducie prend fin, avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
• aucun bénéficiaire qui exerce un choix conjointement avec la fiducie en vue qu'elle soit considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée pour l'année d'imposition ne peut exercer un choix conjointement avec une autre fiducie;
• la fiducie doit être un résident du Canada pour l'année;
• dans le cas où la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée au cours d'une année d'imposition précédente :
  • l'année n'est pas l'année d'imposition de la fiducie réputée avoir pris fin parce que la fiducie a cessé d'être un résident au Canada;
  • à la fin de l'année d'imposition de la fiducie, au moins un des bénéficiaires de la fiducie était un bénéficiaire déterminé de la fiducie dans une année précédente;
  • aucun remboursement de capital ne peut être effectué par la fiducie dans l'année autre que par un bénéficiaire qui était un bénéficiaire déterminé de la fiducie au cours de l'année ou d'une année précédente.

• Investissement à participation unitaire

La fiducie d'investissement à participation unitaire est une fiducie non testamentaire dont la participation de chaque bénéficiaire peut être définie, à une date donnée, par rapport aux unités de la fiducie. La fiducie doit résider au Canada et sa seule activité doit être l'investissement de ses fonds dans des biens (sauf les biens immeubles ou une participation dans de tels biens) ou l'acquisition, l'entretien, l'amélioration, la location ou la gestion de biens immeubles ou de droits dans de tels biens qui font partie des immobilisations de la fiducie. Elle doit aussi remplir les autres conditions prévues au paragraphe 108(2) de la Loi.

• Fonds commun de placement

Une fiducie de fonds commun de placement est une fiducie d'investissement à participation unitaire résidant au Canada. Elle doit aussi se conformer aux autres conditions prévues à l'article 132 de la Loi et à l'article 4801 du Règlement.

• Organisme communautaire / religieux

En ce qui concerne les organismes communautaires, une fiducie non testamentaire est réputée exister lorsqu'une congrégation remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est composée de membres qui vivent et qui travaillent ensemble;
• elle adhère aux pratiques et croyances de l'organisme religieux dont elle fait partie et agit en conformité avec les principes de cet organisme;
• elle ne permet à aucun de ses membres de posséder des biens en propre;
• elle exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation;
• elle exploite directement une ou plusieurs entreprises, ou elle gère ou contrôle ces entreprises par l'entremise d'une agence commerciale, comme une société ou une fiducie, pour la subsistance ou l'entretien des membres de la congrégation ou de ceux d'une autre congrégation.

• Régime de prestations aux employés

Le régime de prestations aux employés désigne habituellement un mécanisme dans le cadre duquel un employeur verse des cotisations à un dépositaire. En vertu de ce régime, un ou des paiements seront versés aux employés, aux anciens employés ou à un membre de leur parenté, ou seront versés pour leur bénéfice.

• Fonds réservé enregistré

La fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur est considérée comme étant une fiducie non testamentaire. Il s'agit d'un fonds réservé d'un assureur-vie pour des polices d'assurance-vie. Les biens et le revenu du fonds sont considérés comme étant ceux de la fiducie et l'assureur-vie est considéré comme étant le fiduciaire.

• Fonds réservé partiellement enregistré
• Fonds réservé non enregistré
• Organisme à but non lucratif

L'organisme à but non lucratif est un organisme (par exemple, un club, un cercle ou une association) qui est habituellement constitué et exploité exclusivement pour le bien-être social, les améliorations locales, les loisirs, les divertissements ou toute autre activité menée à des fins non lucratives. L'organisme est, de façon générale, exonéré d'impôt si aucun revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ni mis à leur disposition ou utilisé à leur profit personnel.

• Fiducie d'employés

La fiducie d'employés est une fiducie non testamentaire. En général, il s'agit d'un arrangement conclu après 1979, selon lequel un employeur verse des paiements à un fiduciaire agissant uniquement au profit des employés. Le fiduciaire doit choisir de désigner cet arrangement à titre de fiducie d'employés dans la première déclaration de la fiducie. L'employeur peut déduire ses cotisations au régime seulement si la fiducie a exercé ce choix et a produit sa déclaration dans les 90 jours suivant la fin de sa première année d'imposition. Pour demeurer une fiducie d'employés, la fiducie doit répartir annuellement entre ses bénéficiaires tout le revenu qui n'est pas tiré d'une entreprise, ainsi que les cotisations que l'employeur a versées dans l'année. Les revenus d'entreprise ne peuvent pas être répartis et sont ajoutés au revenu imposable de la fiducie.

• Fiducie personnelle

La fiducie personnelle est, selon le cas :

• une fiducie testamentaire; ou
• une fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n'a été acquis pour une contrepartie payable à la fiducie ou à une personne qui a contribué à la fiducie.

La ou les personnes liées qui établissent une fiducie non testamentaire peuvent acquérir toutes les participations dans la fiducie sans que cette dernière perde son statut de fiducie personnelle. Après 1999, une fiducie d'investissement à participation unitaire n'est pas une fiducie personnelle.

• Époux ou conjoint de fait - mixte

La fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait est une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur et son époux ou conjoint de fait ont le droit de recevoir leur vie durant tout le revenu accumulé par la fiducie avant la date du décès du dernier d'entre eux et sont les seules personnes qui peuvent recevoir la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage avant cette date.

• Fiducie au profit de soi-même

La fiducie en faveur de soi-même est une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur a le droit de recevoir sa vie durant tout le revenu accumulé par la fiducie et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous faites le choix, en produisant la déclaration de la fiducie pour sa première année d'imposition, de demander que cette disposition de la Loi ne s'applique pas.

• Fiducie pour l'environnement
• Fiducie intermédiaire de placement déterminée

La fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) s'agit d'une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition) qui répond aux conditions suivantes au cours de l'année d'imposition :

• elle réside au Canada;
• les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
• elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

• Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Une fiducie régie par un CELI est généralement non imposable. Lorsque les fonds du CELI sont utilisés pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'acquisition de placements non admissibles, la fiducie devient imposable jusqu'à concurrence du revenu gagné de cette entreprise ou de ces placements.

• CELI - placements admissibles

Un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) en vertu de l'alinéa 146.2(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'alinéa 146.2(9) s'applique à une fiducie qui cesse d'être un CELI en raison du décès du titulaire du compte. Si l'arrangement qui régit une fiducie cesse d'être un CELI en raison du décès du titulaire du compte, l'arrangement est réputé continuer d'être un CELI jusqu'à la fin de l'exemption et cesser d'en être un immédiatement après ce moment.

• Compte épargne libre d'impôt pour 1re propriété (CELIAPP)

Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour leur première maison. Un CELIAPP peut être ouvert à partir du 1er avril 2023.

Une déclaration T3 doit être produite pour une fiducie régie par un CELIAPP si celle-ci a exploité une entreprise ou effectué des placements non admissibles au cours de l'année d'imposition. La fiducie devient alors imposable jusqu'à concurrence du revenu gagné de cette entreprise ou de ces placements. Pour ce genre de fiducie, le code 342 doit être inscrit dans la déclaration T3.

Lorsque le dernier titulaire d'un CELIAPP décède et que la fiducie existe toujours après la période d'exemption, elle est réputée disposer de tous ses biens à la juste valeur marchande et les acquérir immédiatement à la même valeur le 1er janvier après la fin de la période d'exemption. La fiducie devient une fiducie non testamentaire imposable à partir de ce moment-là et elle est soumise aux règles normales pour les fiducies non testamentaires..

• Fid. soins santé au bénéf. d'employés (FSSBE)
• Convention de retraite (CR)

Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord selon lequel un employeur, un ancien employeur ou, dans certains cas, un employé verse des cotisations à une personne ou une société de personnes, désignée sous le nom de dépositaire.

Le dépositaire détient les fonds en fiducie en vue de les verser par la suite, sous forme de montants attribués à l'employé (bénéficiaire).

• Régime enregistré d'épargne retraite (REER)

Une fiducie régie par un REER doit produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes:

• la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
• le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 43 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N'incluez pas le revenu d'entreprise gagné à la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Une fiducie régie par un FERR doit produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes:

• la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
• la fiducie régie par un FERR a reçu un don de biens et l'alinéa 146.3(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
• le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 43 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N'incluez pas le revenu d'entreprise gagné à la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

• Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Une fiducie régie par un REEI doit remplir et produire une déclaration T3 si elle a emprunté de l'argent et si le sous-alinéa 146.4(5)a)(i) ou 146.4(5)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Si cette condition ne s'applique pas et que la fiducie a exploité une entreprise ou a détenu des placements non admissibles (comme le prévoit le paragraphe 205(1)) pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant de l'entreprise ou des placements non admissibles. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration.

• Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Une fiducie régie par un REEE doit produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes:

• la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
• le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 43 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N'incluez pas le revenu d'entreprise gagné à la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

• Loi sur la qualité de l'environnement

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z.1) de la Loi. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

• elle réside au Canada,
• seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :
  • (A) Sa Majesté du chef du Canada,
  • (B) Sa Majesté du chef d'une province,
  • (C) toute municipalité, au sens de l'article 1 de cette loi, qui est exonérée, par l'effet du présent paragraphe 149(1), de l'impôt prevu par la partie 1 sur la totalité de son revenu imposable.

• Loi sur les déchets de combustible nucléaire

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z..2) de la Loi. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'alinea 9(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

• elle réside au Canada,
• seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :
  • (A) Sa Majesté du chef du Canada,
  • (B) Sa Majesté du chef d'une province,
  • (C) toute société d'énergie nucléaire, au sens de l'article 2 de cette loi, dont la totalité des actions du capital- actions appartiennent à une ou plusieurs personnes visées aux divisions (A) et (B),
  • (D) la societé de gestion des déchets nucléaires constituée en application de l'article 6 de cette loi, si la totalité des actions de son capital-actions appartiennent a une ou plusieurs sociétés d'énergie nucléaire visées à la division (C),
  • (E) Energie atomique du Canada limitée, soit la société constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

• Placement Immobilier (FPI)

Une fiducie est une fiducie de placement immobilier (FPI) pour une année d'imposition si elle réside au Canada tout au long de l'année et répond à d'autres conditions notamment l'obligation que la fiducie tire au moins 75 % de ses revenus de la location, de la disposition de gains en capital, de biens immeubles ou réels, et des intérêts sur des prêts hypothécaires garantis par des biens immeubles ou réels. Une fiducie EIPD (entité intermédiaire de placement déterminée) n'inclut pas une fiducie de placement immobilier (FPI).

• loyers de biens immeubles ou réels;
• intérêts;
• gains en capital provenant de la disposition de biens immeubles ou réels;
• dividendes;
• redevances.

• Régimes de pension agréés collectifs

Les régimes de pension agréés collectifs doivent fonctionner par le biais d'un arrangement acceptable par le ministre. Lorsqu'une fiducie est utilisée, les régimes de pension agréés collectifs seront traités, de façon générale, comme une fiducie aux fins d'imposition; l'administrateur est le fiduciaire et les membres sont les bénéficiaires. Un plan fiduciaire des régimes de pension agréés collectifs sera exclu de la règle sur la disposition réputée aux 21 ans et d'autres mesures particulières. De plus, lorsque certains critères sont respectés, un plan fiduciaire des régimes de pension agréés collectifs est exonéré de l'impôt de la partie I.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le communiqué de presse 2011-134 du ministère des Finances.

• Fiducie de prestations à vie

Une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d'un particulier, si les faits ci-après se vérifient :

• immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable :
  • (i) était l'époux ou le conjoint de fait du particulier et avait une infirmité mentale;
  • (ii) était l'enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d'une infirmité mentale;
• la fiducie est, au moment donné, une fiducie personnelle dans le cadre de laquelle :
  • (i) durant la vie du contribuable, lui seul peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l'usage;
  • (ii) les fiduciaires :
    • (A) d'une part, sont autorisés à prélever des sommes sur la fiducie pour les verser au contribuable;
    • (B) d'autre part, sont tenus, lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu ou non de verser une somme au contribuable, de prendre en consideration les besoins de celui-ci, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien.

• Fiducie L'hépatite C

Cette fiducie est une fiducie non testamentaire en vertu du paragraphe 81(1)(g.3) de la Loi et elle est une fiducie à financement public.

• créée en vertu des conventions suivantes:
  • (A) la Convention de règlement relative a l'hépatite C 1986-1990; ou
  • (B) la Convention de règlement relative a l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la periode postérieure à 1990;
• En autant qu'aucune contribution soit versée à la fiducie avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie, autres que les contributions prévues par l'accord, le revenu de la fiducie est généralement exonéré d'impôt sur le revenu.

• Simple fiducie

L'expression simple fiducie n'est pas définie dans la Loi. L'expression fiducie aux fins de l'application de la Loi est définie au paragraphe 104(1). Ce paragraphe prévoit que, si l'arrangement (un terme utilisé pour désigner la simple fiducie) est un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu'une fiducie agit en qualité de mandataire de l'ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens, l'arrangement est réputé ne pas être une fiducie aux fins de l'application de la Loi, sauf si la fiducie est visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire d'un bénéficiaire lorsqu'il n'a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu'il ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété. Pour que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d'une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive des instructions de ceux-ci en ce qui concerne toutes les opérations relatives aux biens de la fiducie.

• Fiducie Pensionnats Indiens

Cette fiducie est une fiducie non testamentaire en vertu du paragraphe 81(1)(g.3) de la Loi et elle est une fiducies à financement public.

• créée en vertu de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue par Sa Majeste du chef du Canada le 8 mai 2006.
• En autant qu'aucune contribution soit versée à la fiducie avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie, autres que les contributions prévues par l'accord, le revenu de la fiducie est généralement exonéré d'impôt sur le revenu.

• Règlement de revendication territoriale

Le terme « fiducie de règlement de revendication territoriale » n'est pas défini dans la Loi. En général, il s'agit d'une fiducie créée pour détenir des fonds versés à l'égard de la revendication territoriale d'une Première Nation.

• Fiducie pour eau potable

La Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations a été créée afin de permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une source fiable d'eau potable ainsi que le traitement efficace des eaux usées. Ž compter de 2023, le nouveau type de fiducie 340 - Fiducie pour eau potable est disponible.

• Fiducie sans droit de regard ou irrévocable
• Fiducie de la Commission canadienne du blé
• Fiducie des élèves externes des pensionnats indiens
• Fonds d'investissement (sous-alinéa 127.55(f)(ii))
• Fiducie établie en vertu du sous-alinéa 127.55(f)(iii)
• Fid. des serv. à l'enfance/famille des premières Nations
• Autre (préciser)

Precisez-Genre

Paragraphe

Si ce mot-clé n'est pas saisi, DT Max T3 utilisera implicitement le code 180.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Paragraphe.

• Paragraphe 149(5)
• Paragraphe 149(1)(l)

Reorganisation

Cette information est requise aux fins de la TED seulement.

Date-Reorg

Cette information est requise aux fins de la TED seulement.

Prolong-DelaiPro

Cette information est requise aux fins de la TED seulement.

Choix-Epoux

Cette information est requise aux fins de la TED seulement.

FAPH-ChoixConj

NoEntreprise

Residence

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Residence.

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Ile-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut
• Résident réputé
• Non résident

Prem-Nation

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Prem-Nation.

• Carcross/Tagish
• Champagne et Aishihik
• Kluane
• Kwanlin Dun
• Little Salmon/Carmacks
• Nacho Nyak Dun
• Selkirk
• Ta'an Kwach'an
• Teslin Tlingit
• Tr'ondek Hwech'in
• Vuntut Gwitchin
• Délînê Got'înê
• Tlicho
• NTGouvernement Nunatsiavut
• Ne résidant pas sur des terres visées

Fiducie-Choix

L'alinéa 94(3)f) prévoit des règles additionnelles qui ont généralement pour effet, si la fiducie en fait le choix, d'exclure de l'assiette d'imposition canadienne de la fiducie tout revenu lié à des apports qui lui ont été faits autrement que par un contribuant résident de la fiducie ou, si la fiducie compte un bénéficiaire résident, par un contribuant rattaché de la fiducie (il s'agit ici de biens qui font partie de la partie non-résidente de la fiducie). A cette fin, il est réputé y avoir une deuxième fiducie en plus de la fiducie déterminée. Cette deuxième fiducie est réputée détenir les biens qui constituent la partie non-résidente de la fiducie. Ainsi, tout revenu provenant de ces biens est retiré de l'assiette d'imposition de la fiducie

Pour que le choix d'une fiducie d'être considérée comme une fiducie déterminée soit valide, le document le concernant doit être présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la fiducie pour sa première année d'imposition dans laquelle elle détient un bien qui fait partie de sa partie non-résidente et tout au long de laquelle elle est réputée, en vertu du paragraphe 94(3), résider au Canada. Une fois fait, le choix est valide pour cette année ainsi que pour toutes les années d'imposition postérieures.

Annee-Choix

Res-Canadien

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Res-Canadien.

• Oui
• Non

Pays.r

Succession

QC-FiducieDeterm

Une fiducie déterminée est une fiducie non testamentaire qui ne réside au Canada à aucun moment au cours de l'année et qui n'est pas exonérée d'impôt.

Cette information est requise aux fins de la déclaration des fiducies TP-646. Si la fiducie est une fiducie déterminée, la case appropriée sera cochée sur la première page de la déclaration de revenus des fiducies du Québec. Ce mot-clé doit être saisi afin de pouvoir générer d'autres mots-clés relatifs à des immeubles déterminés dans le groupe Societe-Pers ou le groupe Affaires (immeubles locatifs).

Droits-Acquis

Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie établie avant le 18 juin 1971 qui remplit toutes les conditions suivantes :

- elle a résidé au Canada sans interruption du 18 juin 1971 jusqu'à la fin de l'année d'imposition;

- elle n'exploitait pas d'entreprise de façon active durant l'année d'imposition;

- elle n'a reçu aucun bien sous forme de don depuis le 18 juin 1971;

- après le 18 juin 1971, elle n'a contracté ni de dette envers une personne, ni de dette garantie par une personne avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie avait un lien de dépendance;

- elle n'a reçu aucun bien après le 17 décembre 1999 sous forme de transfert d'une autre fiducie non testamentaire, et les deux conditions suivantes sont respectées :

. l'autre fiducie ne bénéficie pas de droits acquis; . il n'y a aucun changement quant à la propriété effective du bien lors de son transfert;

- pour les années d'imposition commençant après 2002, elle n'a reçu aucun apport (tel que défini à la page 5) après le 22 juin 2000.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Droits-Acquis.

• Oui
• Non

Fid-SansDrdeReg

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Fid-SansDrdeReg.

• Oui
• Non

Revocable

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Revocable.

• Oui
• Non

Date.t

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Date.t.

• Date du décès
• Date d'établissement de la fiducie

NAS

ComptDedSource

NEQ

Info-Fiducie

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Info-Fiducie.

• Première déclaration
• Année antérieure produite
• Déclaration modifiée
• Versement de revenus aux bénéficiaires (Fed Q2/QC Q20)
• Paiement de rev. non requis par le testament(Fed Q2/QC Q20)
• Biens(plutôt qu'espèces) distribué au bénéf.(Fed Q3/QC Q21)
• Changement dans les bénéficiaires de la fiducie (Fed Q4)
• Bénéficiaire viager de la fid. décédé dans l'année(Fed Q5)
• Dette avec partie ayant lien de dépendance (Fed Q6/QC Q17)
• Changements aux parts de capital/revenus (Fed Q7/QC Q14)
• Fid. détient des actions d'une société privée (Fed Q8/QC32)
• Biens reçus comme contrib. depuis juin 00 (Fed Q9)
• Fid. publique tenu d'afficher info S204.1 (Fed Q10/QC Q22)
• Normes Internationales d'info. financière utilisé (Fed Q11)
• Assuj. à un fait lié à la restrict. de pertes(F.Q12/QC Q29)
• Total des actifs selon les états financiers (QC Q12a)
• Total des passifs selon les états financiers (QC Q12b)
• Modalités modifiées depuis juin 1971 (QC Q15)
• Transaction entre vifs ayant un lien de dépendance (QC Q17)
• Reçu bien tant que fid. révoc./sans droit de regard(QC Q18)
• Choix selon l'article 1054 ou 1055.1 (QC Q23)
• Fiducies multiples - constituant unique (QC Q24)
• Bénéficiaire désigné d'une fiducie désignée (QC Q25)
• Transfert de bien admissible, règle de roulement (QC Q28)
• Fiducies n'est plus considérée comme une FAPH (QC Q27.1)
• Détient actions soc. pub.,fait choix reporter pmt (QC Q30)
• Choix par un bénéficiaire privilégié
• Non résidente du Québec de façon continue
• Fiducie a reçu ou aliéné de la monnaie virtuelle (QC Q31)
• Valeur actif selon al. 150(1.2)b) moins de 50 001$ (F. Q13)
• Tenue de détenir des fonds aux fins de l'activité (Fed Q14)
• Fiducie a des frais ou rev. d'intérêt ou financ. (Fed Q15)
• Fid. unitaire par.108(2) et JVM selon 127.55(f)(vi)(F. Q16)
• Parts de fid. cotées en bourse selon 150(1.2)(h)(F. Q17)

Date.info

Document

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Document.

• Ci-joint
• Avec la T3 APP
• Avec la T1

Montant.info

Cedant.info

Possed-CryptoAct

Rens-Fiducie.cr

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Rens-Fiducie.cr.

• Première déclaration
• Déclaration modifiée
• Déclaration finale
• L'addresse a changé depuis la dernière déclaration
• Dépositaire a changé depuis la dernière déclaration

Date.info

Document

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Document.

• Ci-joint
• Avec la T3 APP
• Avec la T1

Montant.info

Cedant.info

Possed-CryptoAct

Choix

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Choix.

• Désignation selon par. 104(13.1) / art. 663.1

Une fiducie peut faire un choix en vertu duquel la totalité ou une partie du revenu de la fiducie payé ou payable dans l'année à tous les bénéficiaires n'est pas attribué aux bénéficiaires. Pour ce faire, la fiducie désigne un montant au fédéral en vertu du paragraphe 104 (13.1) et un montant au Québec en vertu de l'article 663.1 des lois sur l'impôt respectives de ces juridictions. Les montants ainsi désignés en vertu de ces dispositions sont déclarés comme revenu sur la déclaration de la fiducie plutôt qu'entre les mains des bénéficiaires.

• Désignation selon par. 104(13.2) / art. 663.2

Une fiducie peut faire un choix en vertu duquel la totalité ou une partie du revenu de la fiducie payé ou payable dans l'année à tous les bénéficiaires n'est pas attribué aux bénéficiaires. Pour ce faire, la fiducie désigne un montant au fédéral en vertu du paragraphe 104 (13.2) et un montant au Québec en vertu de l'article 663.2 des lois sur l'impôt respectives de ces juridictions. Les montants désignés en vertu de ces dispositions réduiront le montant de gain en capital imposable du bénéficiaire et seront inclus dans le revenu déclaré par la fiducie.

• Choix du par. 164(6)(pertes en cap.) / art. 1054

Le représentant légal de la fiducie peut choisir de transférer des pertes de la succession à la déclaration finale de la personne décédée. Les pertes de la succession qui peuvent être transférées sont celles qui se sont produites lorsque la fiducie s'est départie de bien en capital résultant à plus de pertes en capital que de gains.

Ce choix s'applique seulement à la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Le montant saisi ne peut dépasser la perte en capital calculée sur cette déclaration.

Le montant choisi sera consigné à la ligne 19 de l'annexe 1 fédérale en tant que perte brute en capital à transférer sur la déclaration de revenus finale de la personne décédée. Le formulaire TP-1012.B du Québec exige le transfert de la perte nette en capital. Par conséquent, 50 % du montant choisi sera consigné sur cette annexe.

Si vous exercez le choix selon le paragraphe 164(6) pour la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, veuillez joindre les documents suivants à la déclaration T3 : - une lettre indiquant qu'un choix selon le paragraphe 164(6) a été exercé et fournissez les renseignements suivants : - le montant de la perte en capital choisie pour être une perte en capital pour la personne décédée; - une annexe indiquant les détails de la perte en capital.

• Choix du par. 164(6)(perte finale ) / art. 1054

Le représentant légal de la fiducie peut choisir de transférer des pertes de la succession à la déclaration finale de la personne décédée. Les pertes de la succession qui peuvent être transférées sont tout ou une partie de la perte finale (ne dépassant pas le total des pertes autres qu'en capital et d'agriculture de la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs avant d'exercer le choix) résultant de la disposition de tous les biens amortissables d'une catégorie réglementaire de la succession assujettie à l'imposition à taux progressif.

Le montant choisi sera consigné sur le formulaire TP-1012.B du Québec.

Si vous exercez le choix selon le paragraphe 164(6) pour la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, veuillez joindre les documents suivants à la déclaration T3 : - une lettre indiquant qu'un choix selon le paragraphe 164(6) a été exercé et fournissez les renseignements suivants : - le montant de la perte finale pour lequel vous exercez le choix réduisant le calcul du revenu de la personne décédée; - une annexe indiquant les détails de la perte finale et une annexe indiquant le montant qui aurait été la perte finale ou perte agricole de la succession pour sa première année d'imposition si un choix n'avait pas été exercé.

• Choix du par. 164(6)(pertes cap.)/art. 1054 avant 25/06/24
• Choix du par. 164(6)(perte finale)/art. 1054 avant 25/06/24
• Par.159(6.1)/p.1031.1 différer imp. sur ventes présumées

Si la fiducie a un excédant d'impôt à payer après une disposition réputée, la fiducie peut choisir selon le paragraphe 159(6.1) de l'impôt sur le revenu de différer le paiement. Ce choix permet à la fiducie de payer l'impôt provenant de la réalisation présumée jusqu'à 10 versements annuels égaux consécutifs. Le premier versement doit être payé au plus tard à la date à laquelle le paiement est dû, soit à la 90ième journée suivant la fin de l'année d'imposition où le choix a été fait. Les intérêts, calculés au taux prescrit, doivent être ajoutés à chaque versement. En faisant ce choix, DT Max complétera automatiquement les formulaires T2223 et TP-1031.1 pour le Québec.

• Par. 13(7.7) changement d'usage du bien
• Remboursement d'un traitement ou d'un salaire(Qc)

Si le montant remboursé des traitements ou salaires dépasse le montant inclus à la ligne 61 à titre de revenus d'emploi et d'allocation de retraite, la succession subit une perte provenant d'une charge ou d'un emploi et peut alors se trouver dans l'impossibilité de récupérer l'impôt précédemment payé. Dans ce cas, vous pouvez faire un choix pour que cette perte soit réputée subie par le particulier dans l'année de son décès et non par la succession. Le montant choisi sera consigné sur le formulaire TP-1012.B, Report rétrospectif d'une déduction ou d'un crédit d'impôt.

• Remboursement de certaines prestations gouvernementales(Qc)

Si les revenus de la succession sont insuffisants, elle peut se trouver dans l'impossibilité de récupérer l'impôt précédemment payé par la particulier sur certaines prestations du gouvernement. S'il s'agit d'une prestation du RRQ, du RPC, du RQAP ou une prestation de l'assurance emploi, vous pouvez faire un choix pour que le montant ainsi remboursé soit réputé remboursé, non pas par la succession , mais par le particulier immédiatement avant son décès. Le montant choisi sera consigné sur le formulaire TP-1012.B, Report rétrospectif d'une déduction ou d'un crédit d'impôt.

Perte-Finale   

Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.

RevMoinsDispRep   

Afin de calculer ce revenu, copiez les mots-clés de la production dans un plan et faites les ajustements nécessaires. Calculez la déclaration, notez le revenu imposable, revenez à la version de production et utilisez ce mot-clé pour saisir le revenu imposable calculé du plan.

Ce montant sera saisi à la ligne 82 du formulaire T1055 et à la ligne du formulaire du Québec TP-1031.1.

Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.

Raj-ImpApayer   

Afin de calculer ce revenu, copiez les mots-clés de la production dans un plan et faites les rajustements nécessaires. Calculez la déclaration, notez le total d'impôts à payer de la déclaration dans la version de production et utilisez ce mot-clé pour saisir le total calculé des impôts à payer du plan.

Ce montant sera saisi à la ligne 83 du formulaire T1055 et à la ligne 3 du formulaire TP-1031.1 du Québec.

Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.

Nb-Versements   

Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.

Interets.e   

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Interets.e.

• Intérêts sur 2ième versement
• Intérêts sur 3ième versement
• Intérêts sur 4ième versement
• Intérêts sur 5ième versement
• Intérêts sur 6ième versement
• Intérêts sur 7ième versement
• Intérêts sur 8ième versement
• Intérêts sur 9ième versement
• Intérêts sur 10ième versement

Adresse-Rep.e

PartieAvJuin25   

Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.

Liste-Choix

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Liste-Choix.

• Choix selon par. 104(21.4)(d) ou 104(21.5)

LIR 104(21.4) - Le nouveau paragraphe 104(21.4) prévoit une règle spéciale qui s'applique lorsqu'une fiducie attribue, pour son année d'imposition qui commence avant le 25 juin 2024 et se termine après le 24 juin 2024 (l'« année de transition »), un montant relativement à un bénéficiaire (le « gain attribué ») qui est réputé, par l'effet du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du bénéficiaire pour son année d'imposition dans laquelle l'année de la fiducie prend fin.

En vertu de ce paragraphe, le bénéficiaire est réputé avoir réalisé un gain en capital (« gain réputé ») égal au montant déterminé lorsque le gain attribué est divisé par la fraction qui s'applique à la fiducie en vertu de l'alinéa 38a) modifié. Autrement dit, le bénéficiaire est réputé avoir réalisé un gain réputé égal au montant des gains en capital réalisés par la fiducie relativement au gain attribué.

La fiducie est tenue de communiquer au bénéficiaire la part du gain réputée qui se rapporte aux gains en capital réalisés par la fiducie dans chacune des deux périodes : avant le 25 juin 2024, et après le 24 juin 2024. Si la fiducie ne communique pas cette information au bénéficiaire, le gain réputé est présumé se rapporter aux gains en capital réalisés dans la dernière période (c.-à-d., après le 24 juin 2024, qui peut être assujettie à un taux d'inclusion plus élevé). Se reporter à la note sur l'article 38 pour de plus amples renseignements sur le taux d'inclusion applicable.

Les fiducies commerciales (c'est-à-dire les fiducies qui ne sont pas des « fiducies personnelles » au sens du paragraphe 248(1)) qui pourraient être incertaines du moment de leurs dispositions d'immobilisations au cours de l'année d'imposition peuvent choisir de traiter leurs gains comme ayant été réalisés également sur le nombre de jours dans leur année de transition, de sorte que le montant des gains réalisés dans chacune des deux périodes soit calculé en proportion du nombre de jours dans cette période divisé par le nombre de jours dans l'année de transition.

LIR 104(21.5) - Le nouveau paragraphe 104(21.5) prévoit une règle spéciale pour les fiducies qui ne sont pas des fiducies personnelles, qui s'applique lorsqu'aucun montant n'est attribué relativement à un bénéficiaire par une fiducie en application du paragraphe 104(21) relativement à ses gains en capital imposable nets pour une année d'imposition de la fiducie qui commence avant le 25 juin 2024 et se termine après le 24 juin 2024. Tout comme le choix prévu à l'alinéa 104(21.4)d), ce paragraphe vise certaines fiducies qui ne sont pas des fiducies personnelles et qui peuvent être incertaines du moment de leurs dispositions d'immobilisations au cours de l'année d'imposition. Si une fiducie exerce un choix en vertu de ce paragraphe, elle peut traiter ses gains en capital nets ou ses pertes en capital nettes (chacun étant défini au nouveau paragraphe 104(21.6)) comme ayant été réalisés également au cours du nombre de jours dans son année, de sorte que les gains en capital nets et les pertes en capital nettes dans chacune des périodes soient proportionnels en fonction du nombre de jours dans cette période.

• Choix selon par. 138.1(3.2)

LIR 138.1(3.2) - Le paragraphe 138.1(3.2) prévoit une règle spéciale lorsqu'un montant est réputé, en vertu du paragraphe 138.1(3), être un gain en capital ou une perte en capital d'un titulaire de police ou d'un autre bénéficiaire au titre des gains ou des pertes en capital réalisés au cours d'une année d'imposition de la fiducie créée à l'égard d'un fonds réservé qui a commencé avant le 25 juin 2024 et qui se termine après le 24 juin 2024. Si la fiducie créée à l'égard d'un fonds réservé en fait le choix, les gains réputés ou les pertes réputées pour la période antérieure au 25 juin 2024 et la période commençant après le 24 juin 2024 peuvent être considérés comme ayant été réalisés ou subies uniformément sur le nombre de jours de son année d'imposition, de sorte que les gains réalisés ou les pertes subies dans chacune des périodes correspondent à la proportion des gains ou des pertes que représente le nombre de jours de l'année de la fiducie dans chaque période par rapport au nombre de jours dans l'année.

OSBL-Deduction

Montant.osbl

Prod-PropEffectiv

Revenu Québec effectuera la collecte des renseignements sur la propriété effective d'une fiducie en tant que renseignements supplémentaires joints à la déclaration TP-646, Déclaration de revenus des fiducies, le cas échéant.

Le budget fédéral de 2018 a annoncé l'exigence que certaines fiducies fournissent des renseignements supplémentaires concernant la propriété effective des fiducies sur une base annuelle. La législation relative à cette mesure est à l'étude. Les nouvelles exigences de déclaration et de production seront administrées par l'ARC une fois que la loi aura reçu la sanction royale.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Prod-PropEffectiv.

• Fédéral
• Québec
• Fédéral et Québec
• Ne pas imprimer

Prem-FoisDeclare

S'il s'agit de la première fois, la fiducie doit identifier toutes les entités déclarables de la fiducie. Une entité déclarable peut être un fiduciaire, un auteur, un bénéficiaire ou une personne détenant le contrôle.

PropEffect-Change

Entites-Inconnues

Fournissez des renseignements pertinents sur les bénéficiaires qui ne peuvent pas être inscrits par leur nom au moment où la fiducie produit sa déclaration.