Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2024, vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Colombie-Britannique.

• Vous, ou une personne en votre nom, avez engagé ou payé des dépenses admissibles en 2024 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel votre résidence principale est située.

Vous devez aussi remplir l'une des conditions suivantes pour 2024 :

• Vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous viviez avec un membre de la famille qui est une personne âgée.

• Vous étiez une personne handicapée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées ou vous viviez avec un membre de la famille qui était une personne handicapée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

• 10 000 $;

• le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous.

Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale reçue, ou à recevoir, se rapportant aux dépenses admissibles.

Si vous avez occupé plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2024, les dépenses admissibles que vous avez payées ou engagées pour une ou plusieurs de ces résidences seraient admissibles au crédit.

Le montant combiné que vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2024, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu'à 10 000 $ de dépenses admissibles.

Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, cochez la case à la ligne 60890 de votre formulaire BC479.

Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l'un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles. Le montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les rénovations domiciliaires admissibles de votre résidence principale, vous pouvez toujours demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir les fournir sur demande.

Définitions

Un membre de la famille est un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle-famille, un frère, une soeur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce ou un neveu.

Si vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2026.

Si vous n'êtes ni une personne âgée ni une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2026 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée ou une personne handicapée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci, pour l'un ou l'autre des objectifs suivants :

• permettre à une personne âgée ou handicapée l'accessibilité à la résidence ou au terrain, ou d'y être plus mobile ou fonctionnelle;

• réduire le risque de blessures d'une personne âgée ou d'une personne handicapée en ayant accès à la résidence (ou à l'intérieur de celle-ci) ou au terrain (ou sur celui-ci).

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

• certaines rénovations pour permettre l'occupation du rez-de-chaussée ou d'un appartement secondaire pour une personne âgée ou une personne handicapée;

• barres d'appui et renforts connexes autour des toilettes, de la baignoire et de la douche;

• mains courantes dans les corridors;

• rampes pour fauteuils roulants, ascenseurs pour escaliers et fauteuils roulants, et ascenseurs;

• baignoires à porte;

• douches accessibles aux fauteuils roulants;

• élargissement des portes d'entrées;

• abaissement des comptoirs et des armoires existants;

• installation de comptoirs et d'armoires ajustables;

• commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles;

• verrous de porte faciles à utiliser;

• poignées à levier sur les portes et les robinets, au lieu de poignées rondes;

• étagères coulissantes sous le comptoir pour permettre le travail en position assise;

• plancher antidérapant dans la salle de bain;

• une douche à main sur une barre ajustable ou des supports de montage haut/bas;

• luminaires additionnels dans toute la maison et aux entrées extérieures;

• charnières pivotantes sur les portes pour élargir les portes d'entrées;

• création d'un espace pour les genoux sous l'évier pour permettre une utilisation en position assise (et isolation de toute conduite d'eau chaude);

• déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour un accès plus facile;

• robinets mains libres;

• luminaires activés par le mouvement;

• tiroirs et armoires à ouverture rapide.

Dépenses non admissibles

Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence ou si elles concernent des réparations, des entretiens ou des services annuels, périodiques ou courants.

Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

• entretien général comme les réparations de plomberie ou d'électricité;

• réparation du toit;

• améliorations esthétiques comme l'aménagement paysager ou la redécoration;

• installation de nouvelles fenêtres ou de planchers ordinaires;

• installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;

• remplacement de l'isolation.

Les appareils ne sont pas admissibles, notamment :

• équipement de surveillance médicale à domicile;

• équipement de sécurité à domicile (anti-vol);

• fauteuils roulants;

• marchettes;

• véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite;

• fours à bascule latérale et appareils à commandes à l'avant;

• extincteurs, détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.

Les services ne sont pas admissibles, notamment :

• services de sécurité ou de surveillance médicale;

• services de soins à domicile;

• services d'entretien ménager;

• services d'entretien paysager et de jardinage.

Produire une déclaration pour une personne décédée

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans la déclaration finale d'une personne décédée si la personne décédée était :

• une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2024) et autrement admissible à ce crédit;

• une personne handicapée;

• un membre de la famille d'une personne âgée (ou d'une personne qui aurait eu 65 ans au 31décembre 2024) et autrement admissible à ce crédit;

• un membre de la famille d'une personne handicapée et est autrement admissible à ce crédit.

Vous pouvez le demander dans votre déclaration si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2026 qui, juste avant son décès, était une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2024) ou était une personne handicapée, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit.

En faillite en 2024

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables.

Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe BC(S12), Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Inscrivez à la ligne 60480 de votre formulaire BC479 le montant selon la ligne 5 de votre annexe BC(S12). Inscrivez 10 % de ce montant à la ligne 14 de votre formulaire BC479.

Pièces justificatives

Si vous remplissez et envoyez une déclaration papier, joignez-y votre annexe BC(S12). Conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

5