Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez payé ou engagé des dépenses pour des rénovations admissibles qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles commerciaux et des immeubles résidentiels admissibles de quatre logements ou plus en Colombie-Britannique.
Vous devez être un résident de la Colombie-Britannique ou avoir un revenu attribué à la Colombie-Britannique à la fin de l'année pour laquelle vous demandez le crédit. Les rénovations doivent être certifiées par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant que vous puissiez demander ce crédit.
Demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus de l'année suivant l'année d'imposition au cours de laquelle les rénovations ont été achevées. Vous pouvez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition qui suit celle au cours de laquelle les rénovations ont été achevées.
Les rénovations doivent avoir été achevées avant le 1er avril 2026 et une demande de certification doit être déposée auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant le 1er octobre 2027 pour être certifiée.
Les dépenses admissibles sont les dépenses qui sont directement attribuables à une rénovation admissible. Vous devez effectuer ou engager les dépenses selon des modalités d'un accord conclu après le 22 février 2022 et les dépenses doivent être payées avant le 1er avril 2025.
Si vous êtes membre d'une société de personnes, vous pouvez calculer votre part du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres de la société de personnes sur le formulaire T1356, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres. Utilisez les informations qui vous sont fournies par votre société de personnes pour déterminer ce montant.
Les montants indiqués sur votre certificat de rénovations du ministère des Finances de la Colombie-Britannique ne sont que des estimations. Vous devez calculer votre crédit d'impôt réel en remplissant le formulaire T1356.
Déclarez le montant du crédit qui vous a été attribué par une ou plusieurs sociétés de personnes dont vous êtes membre sur le formulaire T1356.
En faillite en 2024
Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres ne peut être demandé sur votre déclaration pré-faillite, ni sur votre déclaration de faillite si celle-ci survient au cours de la même année civile.
Les dépenses admissibles payées ou engagées après la date de la faillite ne peuvent être réclamées que pour l'année d'imposition suivant celle au cours de laquelle les rénovations ont été réalisées.
Comment demander ce crédit
Remplissez le formulaire T1356, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres.
Les dépenses admissibles doivent être réduites de tout paiement reçu ou à recevoir par toute personne ou société de personnes dans le cadre d'un programme visant à fournir une aide pour les coûts de modification ou de rénovation de l'immeuble ou du terrain sur lequel il se trouve. Vous devez également réduire vos dépenses par des prêts à remboursement conditionnel conçus à des fins similaires si le prêt, ou une partie de celui-ci, n'a pas été remboursé en vertu d'une obligation légale de le faire. Le crédit disponible est de 5 % du montant restant pour la rénovation admissible.
Remplissez un formulaire T1356 distinct pour chaque rénovation admissible que vous demandez pour l'année. Demandez le montant total de votre crédit sur le formulaire BC479.
Pièces justificatives
Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.
Pour en savoir plus sur ce crédit, allez à gov.bc.ca (en anglais seulement).
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