Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale

Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale

Si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait, déclarez le montant figurant à la case 11 de votre feuillet T5007 et de la case A de votre Relevé 5, Prestations et indemnités (Revenu Québec), s'il y a lieu.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé à la ligne 23600 de sa déclaration (sans inclure ces paiements ni les déductions de la ligne 21400 ou de la ligne 23500 de sa déclaration) doit déclarer tous les paiements même si son nom ne figure pas sur le feuillet.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, la personne nommée sur le feuillet T5007 (ou le bénéficiaire sur le Relevé 5) doit déclarer les paiements.

Vous n'avez pas besoin de déclarer certains paiements d'assistance sociale que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte ayant une déficience qui vivait avec vous. Toutefois, si les paiements sont versés pour la garde de votre époux ou conjoint de fait ou de ses proches parents ou des vôtres, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé doit déclarer ces paiements.

Vous n'avez pas à déclarer le revenu que vous avez reçu pour des prestations d'assistance sociale dans le cadre d'un programme du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone si les conditions suivantes sont remplies :

• Les paiements ont été versés pour les soins et l'éducation temporaire d'un enfant en besoin de protection.

• L'enfant serait considéré comme votre enfant si vous ne receviez pas de paiements dans le cadre du programme (l'enfant est entièrement à votre charge).

• Aucune allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n'est payable pour l'enfant pour la période où la prestation d'assistance sociale a été versée.

Si vous remboursez un montant qui figurait sur un feuillet T5007 ou un Relevé 5 dans une année précédente, la déclaration pour cette année-là peut être modifiée selon le feuillet T5007 ou le Relevé 5 modifié fourni.

Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous résidiez dans une réserve, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, pour déclarer les prestations d'assistance sociale reçues d'une Première nation ou d'un conseil de bande.

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