Ligne 25200 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années
Ligne 25200 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années
En général, une perte autre qu'en capital pour une année donnée comprend toute perte subie dans le cadre d'un emploi, d'un bien ou d'une entreprise. Si votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) subie au cours d'une année donnée est plus élevée que vos autres sources de revenu pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.
Pour les pertes autre qu'en capital subies au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005, vous pouvez généralement les reporter aux trois années précédentes et aux 20 années suivantes.
Remarques
L'extension pour les pertes autre qu'en capital subie au
cours d'une année d'imposition se terminant après 2005
ne s'applique pas aux pertes autres qu'en capital
découlant d'une PDTPE. Plutôt, les pertes autres qu'en
capital découlant d'une PDTPE survenue au cours des
années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004
et qui n'ont pas été utilisées au cours des 10 années
d'imposition continuent de devenir une perte en capital
nette au cours de la onzième année.
Les pertes autre qu'en capital découlant d'une PDTPE subie au cours des années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004 et qui n'ont pas été utilisées au cours des sept années d'imposition deviennent des pertes en capital nettes au cours de la huitième année.
Pour reporter une perte autre qu'en capital sur les années 2023, 2022 ou 2021, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration papier de 2024 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.
Le montant inutilisé de vos pertes est généralement indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les années d'imposition précédentes.
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-25200 ou consultez le guide T4037, Gains en capital.
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