Ligne 30400 - Montant pour une personne à charge admissible
Ligne 30400 - Montant pour une personne à charge admissible
Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins d'une personne à charge admissible et que son revenu net de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins que votre montant personnel de base (plus 2 616 $ si elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales).
Si vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 30300 de votre déclaration, vous pourriez avoir le droit de demander ce montant pour une personne à charge si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
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Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins ou n'étiez pas à sa charge.
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Vous subveniez aux besoins de la personne à charge en 2024.
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Vous viviez avec la personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu.
De plus, la personne à charge doit aussi être l'une des personnes suivantes selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption :
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votre parent ou grand-parent;
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votre enfant, petit-enfant, frère ou soeur âgé de moins de 18 ans;
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votre enfant, petit-enfant, frère ou soeur âgé de 18 ans ou plus ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Remarques
Si votre personne à charge vit habituellement avec vous
lorsqu'elle n'est pas aux études, l'ARC considère que
cette personne à charge vit avec vous pour les besoins
de ce montant.
Pour les besoins de cette demande, votre enfant n'est pas obligé de résider au Canada, mais il doit quand même avoir demeuré avec vous. Par exemple, vous étiez résident réputé et vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant. (Pour en savoir plus sur les résidents réputés, consultez la page 5.)
Situations pour lesquelles vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible
Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
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La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre époux ou conjoint de fait. (Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre déclaration.)
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Une autre personne demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de la déclaration pour cette personne à charge.
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Une autre personne du même ménage demande ce montant (une seule demande peut être faite par ménage, même si plus d'une personne à charge y habite).
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Une autre personne demande un montant à la ligne 30400 de sa déclaration pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (tel que dans le cas de la garde partagée d'un enfant), mais que vous ne pouvez pas vous entendre sur la personne qui demandera le montant, aucun de vous ne peut faire une demande.
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Vous deviez payer une pension alimentaire pour un enfant en 2024. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30400 pour un enfant pour lequel vous avez dû verser une pension alimentaire, sauf dans les situations suivantes :
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Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison de la rupture de votre union et vous n'avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire pour votre époux ou conjoint de fait. (Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de votre déclaration, plus les montants admissibles pour cet enfant à la ligne 30425 et à la ligne 31800 de votre déclaration, s'il y en a.)
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Vous et une autre personne deviez verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2024. Demandez un montant à la ligne 30400 seulement si vous et l'autre personne qui verse la pension alimentaire convenez que c'est vous ferez la demande. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.
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Remarque
Si c'est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir
de ne pas demander un montant pour votre enfant à la
ligne 30400, à la ligne 30425 ou à la ligne 31800, et de
demander plutôt les pensions alimentaires que vous
avez versées à votre époux ou conjoint de fait à la
ligne 22000 de votre déclaration.
Remplir votre déclaration
Remplissez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant et pour fournir certains renseignements sur votre personne à charge.
Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58160 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.
Remarques
Si vous étiez un parent seul (monoparent)
le 31 décembre 2024 et que vous choisissez d'inclure la
totalité du paiement forfaitaire de la prestation
universelle pour la garde d'enfants que vous avez
peut-être reçu en 2024 dans la déclaration de votre
personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de
son revenu net.
Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC.
Comment demander le montant canadien pour aidant naturel
Si la personne à charge admissible est âgée de 18 ans ou plus et qu'elle est à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander jusqu'à 8 375 $ à la ligne 30425.
Si la personne à charge admissible est âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez demander l'un des montants suivants :
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2 616 $ à la ligne 30500 de votre déclaration pour chaque personne à charge admissible qui est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
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2 616 $ dans le calcul de la ligne 30400 si la personne à charge admissible ne répond pas à la définition d'enfant ci-dessous.
Un enfant est une personne qui est l'une des suivantes :
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Votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
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L'époux ou conjoint de fait de votre enfant.
Sous votre garde et surveillance et qui est entièrement à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.
Remarque
La personne à charge admissible doit être dépendante
des autres en raison de cette déficience et elle
continuera probablement à dépendre des autres pour
une période d'une durée indéterminée. Cette déficience
fait en sorte que la personne à charge admissible a
besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins
personnels et ses soins que les personnes du
même âge.
Demandes faites par plus d'une personne
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus, personne d'autre ne peut demander ce montant ou un montant à la ligne 30425 de la déclaration pour cette personne à charge.
Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (tel que dans le cas de la garde partagée d'un enfant), mais que vous ne pouvez pas vous entendre sur qui demandera le montant, aucun de vous ne peut le demander.
Pièces justificatives
L'ARC pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue.
Pour un enfant de moins de 18 ans, la note doit aussi indiquer que l'enfant dépend et continuera probablement à dépendre, des autres en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales pour une longue période continue. (Dépendant des autres signifie que l'enfant a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins personnels et ses soins que d'autres enfants du même âge.)
Vous n'avez pas besoin d'une note signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.
Conseil fiscal
Si la personne à charge a une déficience physique ou
mentale, consultez le guide RC4064, Renseignements
relatifs aux personnes handicapées, pour en savoir plus
sur les différents montants que vous pouvez demander.
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