Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans

Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2024 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2023.

En général, vous pouvez demander tous les montants payés, même s'ils n'ont pas été payés au Canada.

Pour toutes les dépenses, vous ne pouvez déduire que la partie de la dépense pour laquelle vous (ou quelqu'un d'autre) n'avez pas été et ne sera pas remboursé. Toutefois, la dépense peut être déduite si le remboursement est inclus dans votre revenu (ou celui de quelqu'un d'autre), comme une prestation figurant sur un feuillet T4, et si le remboursement n'a été déduit nulle part ailleurs dans la déclaration.

Vous pouvez demander le montant total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour l'une des personnes suivantes :

• vous-même;

• votre époux ou conjoint de fait;

• vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2024.

Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles incluent :

• les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé;

• les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits;

  Remarque
  Les produits en vente libre comme les vitamines, les compléments naturels et les médicaments sans ordonnance ne sont pas des frais médicaux admissibles.

• les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre Relevé 1, Revenus d'emploi et revenus divers (Revenu Québec));

• les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le « Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program ») qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;

• certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales;

• les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme, des ovules ou des embryons afin de devenir parent;

• certains frais payés pour une mère porteuse ou un donneur (par exemple, un donneur de sperme ou d'ovules) au Canada;

• certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes :

  • cécité;

  • surdité profonde;

  • autisme grave;

  • diabète grave;

  • épilepsie grave;

  • une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient;

  • une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la manipulation d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à canada.ca/impots-frais-medicaux, utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

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