Remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées

Remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées

Personnes admissibles

Vous pouvez demander ce remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) étiez résidents du Manitoba à la fin de l'année.

• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) aviez 65 ans ou plus à la fin de l'année.

• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) êtes propriétaire de votre logement ou êtes responsable du paiement des taxes scolaires sur votre propriété.

• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) habitiez la résidence visée en tant que résidence principale (un logement que vous occupiez normalement durant l'année) à la date limite du paiement de l'impôt foncier municipal.

• Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez payé les taxes scolaires sur votre propriété pour 2024.

• Votre revenu familial est moins élevé que 63 500 $.

Vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année

Vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider lequel d'entre vous demandera le crédit d'impôt foncier pour l'éducation, le remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées (s'il y en a) et le crédit de taxes scolaires pour les propriétaires pour vous deux. Un seul de vous deux doit demander tous ces montants.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait aviez reçu de l'Aide à l'emploi et au revenu et du Soutien au revenu pour personne handicapée (SRPH) en 2024

Vous ne pouvez demander qu'une partie de ce remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 76 - Aide à l'emploi et au revenu (AER) et Soutien au revenu pour personne handicapée (SRPH) » à la page 17.

Taxes scolaires payées sur une maison mobile ou un logement dont vous n'étiez pas propriétaire

Vous pourriez être admissible au remboursement si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes identifiés sur le relevé d'impôt foncier municipal comme étant l'une des personnes responsables du paiement des taxes scolaires à la date limite du paiement de l'impôt foncier municipal.

Vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément pour des raisons médicales à la fin de l'année

Si vous et votre époux ou conjoint de fait ne viviez pas ensemble pour des raisons médicales (par exemple, l'un de vous habitait dans une maison de soins infirmiers) ou si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaires de plus d'un logement, vous pourriez quand même être admissibles.

Vous et votre époux ou conjoint de fait aviez déménagé dans une nouvelle résidence principale

La date de votre déménagement vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un remboursement de la taxe scolaire imposée sur votre nouvelle résidence. Vous pouvez demander le remboursement si vous étiez propriétaire et habitiez cette résidence à la date limite du paiement de l'impôt foncier municipal.

Si vous prenez possession de votre nouvelle résidence au plus tard à la date limite du paiement de l'impôt foncier municipal, vous êtes admissible au remboursement de la taxe scolaire pour votre nouvelle maison. Dans cette situation, l'ancien propriétaire ne serait pas admissible.

Si vous prenez possession de votre nouvelle résidence après la date limite du paiement de l'impôt foncier municipal, vous ne pouvez pas demander le remboursement de la taxe scolaire pour cette résidence pour cette année. Cependant, vous pouvez demander le remboursement pour votre ancienne résidence à condition que vous en ayez été propriétaire et que vous l'ayez habitée à la date limite du paiement de l'impôt foncier municipal.

Votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2024

Seul vous, l'époux ou conjoint de fait survivant, pouvez demander ce remboursement pour vous deux, sauf si vous étiez séparés pour des raisons médicales.

Calculez votre revenu familial (lignes 1 à 6 du formulaire MB479). N'inscrivez rien aux lignes 1 à 5 de la colonne 2.

S'il n'y a pas d'époux ou conjoint de fait survivant, vous pouvez demander ce remboursement dans la déclaration finale de la personne décédée.

Ce remboursement ne peut pas être demandé dans une déclaration de revenus facultative provenant de droits ou de biens pour un particulier décédé. Le montant total du remboursement qui peut être demandé sur toutes les déclarations produites pour l'année ne peut pas dépasser le remboursement maximal qui pourrait être demandé sur une seule déclaration.

En faillite en 2024

Si vous étiez en faillite en 2024, vous pouvez demander ce remboursement dans votre déclaration pré-, en- et post- faillite. Si ce remboursement est demandé sur plus d'une déclaration, le montant total du remboursement qui peut être demandé sur toutes les déclarations produites pour l'année ne peut pas dépasser le remboursement maximal qui pourrait être demandé sur une seule déclaration.

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