Ligne 290 - La société a-t-elle satisfait à la définition de SPCC en substance selon le paragraphe 248(1) à un moment donné au cours de l'année d'imposition?

Ligne 290 - La société a-t-elle satisfait à la définition de SPCC en substance selon le paragraphe 248(1) à un moment donné au cours de l'année d'imposition?

SPCC en substance - Report d'impôt au moyen de sociétés étrangères

Une société privée qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est assujettie à l'impôt de la partie I remboursable, de sorte qu'en certains cas, il peut être avantageux pour une société privée de cesser d'être une SPCC. Certaines stratégies de planification fiscale qui prévoient la perte du statut de SPCC avant la réalisation de revenu d'investissement ont vu le jour.

Le concept de SPCC en substance supprime cet avantage potentiel en imposant le revenu passif gagné par une SPCC en substance comme si elle était une SPCC.

Une SPCC en substance est une société privée (à l'exception d'une SPCC) qui à un moment donné d'une année d'imposition :

• soit est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs particuliers résidant au Canada;

• soit, si chaque action du capital-actions d'une société appartenant à un particulier résidant au Canada appartenait à un particulier donné, serait contrôlée par ce dernier.

De plus, une société est considérée être une SPCC en substance dans les situations où la société serait une SPCC, si ce n'était du droit qu'a un non-résident ou une société publique d'en acquérir des actions.

De façon générale, les mesures visant le report d'impôt au moyen de sociétés étrangères s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 6 avril 2022, sauf qu'elles s'appliquent aux années qui commencent après le 6 avril 2022, dans le cas où, à la fois :

• la première année d'imposition de la société prend fin après le 6 avril 2022 en raison d'une acquisition de contrôle causée par la vente de la totalité, ou la presque totalité, des actions d'une société à un acheteur sans lien de dépendance avant 2023;

• la convention d'achat-vente écrite correspondante a été conclue avant le 7 avril 2022.

SPCC et SPCC en substance - Report d'impôt au moyen de sociétés résidant à l'étranger

Des modifications aux règles du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) éliminent l'avantage tiré d'un report d'impôt qui était permis aux SPCC et à leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l'intermédiaire d'une société étrangère affiliée contrôlée.

Ces mesures, qui visent les SPCC et les SPCC en substance, s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.

À l'exception des deux mesures ci-dessus, une SPCC en substance continuera d'être traitée comme n'étant pas une SPCC aux autres fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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