Lignes 425 et 426 - Plafond des affaires réduit
Les grandes SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada est de 15 millions de dollars ou plus n'ont pas droit à la DAPE. Pour d'autres SPCC, le plafond des affaires doit être réduit progressivement. C'est les cas de celles dont le capital imposable utilisé au Canada était de 10 à 15 millions de dollars l'année précédente. De restrictions semblables s'appliquent à toutes les SPCC membres d'un groupe associé qui ont, au total, plus de 10 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada. Pour les années d'imposition qui commencent avant 2019, inscrivez le plafond des affaires réduit à la ligne 425.
Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, le plafond des affaires d'une SPCC diminue aussi lorsque le revenu provenant de ses placements passifs, ajouté à ceux des sociétés avec qui elle est associée, se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Le plafond des affaires est nul si ce revenu dépasse 150 000 $. Ce revenu est calculé dans la section 2 de l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, en tant que revenu de placement total ajusté.
La réduction du plafond des affaires de la SPCC correspond alors au plus élevé des montants suivants : la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable et la réduction du plafond des affaires liée au revenu de placement passif pour l'année. Inscrivez la réduction à la nouvelle ligne 422 et le plafond des affaires réduit qui en résulte à la nouvelle ligne 426.
Pour calculer le total du capital imposable utilisé au Canada, utilisez l'une des annexes suivantes, selon le cas :
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annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes sociétés;
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annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada – Institutions financières;
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annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes compagnies d'assurance.
Si votre capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars, produisez l'annexe appropriée avec votre déclaration.
Utilisez l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires, si vous êtes une SPCC associée. Pour en savoir plus sur cette annexe, lisez la page 31.
Renvoi
Paragraphes 125(5.1) et 125(7)
Attribution du plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2)
Les SPCC peuvent attribuer, en tout ou en partie, leur plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2) à une autre société.
Inscrivez le montant du plafond des affaires que vous attribuez et le numéro d'entreprise de la société à laquelle vous attribuez ce montant à la page 5 de la déclaration T2. Pour les années d'imposition qui commencent avant 2019, déduisez de la ligne 425 le montant que vous attribuez et inscrivez le résultat à la ligne 427. Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, déduisez de la ligne 426 le montant que vous attribuez et inscrivez le résultat à la ligne 428.
Si une autre société vous a attribué, en tout ou en partie, son plafond des affaires, produisez l'annexe 7.
Renvois
Paragraphes 125(3.1), (3.2) et (7)
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