Quoi de neuf

Quoi de neuf

Budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2025

Les nouveautés sont encadrées en couleur dans ce guide. Elles comprennent les modifications proposées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux de 2025. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Déduction pour amortissement (DPA) accéléré des installations de gaz naturel liquéfié

Le gouvernement a annoncé que la DPA accéléré sera rétablie pour le matériel de gaz naturel liquéfié (GNL) et les immeubles connexes acquis après le 3 novembre 2025 et avant 2035. Pour être admissible, l'installation devra répondre à de nouvelles normes de rendement en matière d'émissions.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises a été éliminée. Une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 a déjà été versée à la plupart des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles. Les produits pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 seront versés avec une approche semblable. Ce sera le dernier paiement. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/credits-dimpot-entreprises/remise-canadienne-carbone-petites-entreprises.

DPA bonifiée pour la première année pour les bâtiments de fabrication ou transformation

Selon des changements proposés, une DPA bonifiée temporaire pour la première année est instaurée pour le coût des bâtiments de fabrication ou transformation, y compris le coût des additions ou des transformations admissibles apportées à ces bâtiments. Une déduction de 100 % est prévue dans la première année d'imposition où le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, si au moins 90 % de l'aire de plancher est utilisée à des fins admissibles pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Ce taux bonifié s'applique seulement à l'année d'imposition où le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation pour la première fois. Cette mesure s'appliquerait aux biens admissibles acquis après le 3 novembre 2025. Le taux fait l'objet d'une diminution progressive comme suit :

• 100 % pour les années d'imposition qui se terminent avant 2030;

• 75 % pour les années d'imposition qui se terminent en 2030 ou 2031;

• 55 % pour les années d'imposition qui se terminent en 2032 ou 2033;

• 0 % pour les années d'imposition qui se terminent après 2033.

Revenus de placements d'une société étrangère affiliée provenant d'actifs couvrant les risques d'assurance canadiens

Selon des changements proposés, les règles sur revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) seront modifiées pour clarifier que les revenus de placements provenant d'actifs détenus par une société étrangère affiliée d'une société pour couvrir des risques canadiens en tant que partie d'un groupe intégré d'entreprises d'assurance sont inclus dans le REATB de la société étrangère affiliée, peu importe laquelle des entités du groupe est considérée comme exploitant l'entreprise d'assurance. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Limiter le report de l'impôt de la partie IV

Selon des changements proposés, pour les années d'imposition qui commencent après le 3 novembre 2025, le report d'impôt de la partie IV sur le revenu de placement sera limité s'il est effectué par l'entremise de paliers de sociétés dont les fins d'exercice sont décalées.

Prix de transfert

L'article 247 de la LIR sera modifié afin de mieux s'aligner sur les Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert. Les entreprises devront décrire leurs opérations de façon précise, en incluant l'analyse des caractéristiques économiquement pertinentes. Les mesures proposées incluent également :

• augmenter le seuil pour appliquer la pénalité, passant d'un rajustement de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars;

• clarifier et simplifier les exigences en matière de documentation;

• réduire le délai pour fournir la documentation, passant de 3 mois à 30 jours.

Ces mesures s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Programme des divulgations volontaires

À compter du 1^er octobre 2025, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires pour qu'il soit plus facile de présenter une demande et de comprendre le programme. Lisez la page 17.

Intégration et revenu étranger accumulé tiré d'une entreprise

Le revenu étranger accumulé tiré d'une entreprise (REATE) est un nouveau régime d'allègement optionnel qui complète le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) en imposant certains revenus de sociétés étrangères affiliées de la même manière que le revenu d'entreprise exploitée activement au Canada. Il permet aussi des allègements pour les distributions faites par une société étrangère affiliée à partir des surplus de son REATE. Les règles relatives au REATE s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2025, mais peuvent également s'appliquer aux années précédentes si un choix est produit selon les paragraphes 93.4(4) ou (5). Lisez la page 43.

Incitatif à l'investissement accéléré et incitatif à l'investissement réaccéléré

L'incitatif à l'investissement accéléré est disponible pour les biens admissibles acquis avant le 1^er janvier 2025 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028. L'incitatif à l'investissement réaccéléré (IIR) est disponible pour les biens admissibles acquis à compter du 1^er janvier 2025 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2034. L'IIR a en général une période d'élimination progressive de quatre ans pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2029.

Pour en savoir plus, lisez la définition de « Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré » à la page 51 et la définition de « Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement réaccéléré » à la page 52.

Activités admissibles au titre des frais d'exploration au Canada

Selon des changements de clarification proposés, les dépenses engagées pour déterminer la qualité d'une ressource minérale au Canada n'incluront pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Un changement de clarification similaire est proposé pour certaines dépenses liées à l'accumulation de pétrole et de gaz naturel. Lisez la page 67.

Coopératives agricoles - Ristournes versées sous forme de parts

Le report temporaire de l'impôt sur le revenu et des retenues obligatoires, qui devait prendre fin à la fin de 2025, sera prolongé pour s'appliquer aux parts admissibles émises avant 2031. Lisez la page 68.

Recherche scientifique et développement expérimental

Le plafond des dépenses pour lesquelles le crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour la RS&DE est offert au taux majoré de 35 % augmente. Ce montant passe de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars. Lisez la page 96.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CII pour le CUSC)

Les pleins taux du CII pour le CUSC (60 %, 50 % et 37.5 %) sont prolongés de cinq ans, de sorte qu'ils s'appliquent de 2022 à 2035. Les taux réduits (30 %, 25 % et 18.75 %) s'appliqueront aux dépenses admissibles engagées du début de 2036 à la fin de 2040. Lisez la page 151.

CII pour la fabrication de technologies propres

La liste des matériaux admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres a été élargie pour inclure l'antimoine, l'indium, le gallium, le germanium et le scandium. Cette mesure s'applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 3 novembre 2025. Lisez la page 153.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est éliminé. L'année civile 2024 est la dernière année pour laquelle il est offert. Lisez la page 155.

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos

À compter du 28 février 2025, le montant maximum du crédit a augmenté pour passer de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars. Lisez la page 113.

Île-du-Prince-Édouard - Taux supérieur d'impôt et plafond des affaires

À compter du 1^er juillet 2025, le taux supérieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard a diminué pour passer de 16 % à 15 %, et le plafond des affaires a augmenté pour passer de 500 000 $ à 600 000 $. Lisez la page 114.

Nouvelle-Écosse - Taux inférieur d'impôt et plafond des affaires

À compter du 1^er avril 2025, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse a diminué pour passer de 2,5 % à 1,5 %, et le plafond des affaires a augmenté pour passer de 500 000 $ à 700 000 $. Lisez la page 114.

Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario

Pour les investissements admissibles faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, le taux du crédit augmente, passant de 10 % à 15 %, pour un crédit maximum de 3 millions de dollars par année d'imposition. L'admissibilité est élargie aux sociétés autres que les sociétés privées sous contrôle canadien, sous forme d'un crédit d'impôt non remboursable. Le remboursement du crédit pourrait être exigé dans certaines circonstances. Les dépenses engagées pour les bâtiments dans l'année d'imposition ou toute année d'imposition précédente sont admissibles. Les dépenses engagées pour les machines et le matériel dans l'année d'imposition ou l'année d'imposition qui précède immédiatement cette année sont admissibles. Cette modification s'applique de façon rétroactive aux dépenses engagées le 23 mars 2023 ou après. Lisez la page 129.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local

Les sociétés admissibles ont droit à un nouveau crédit d'impôt remboursable temporaire pour les dépenses admissibles directement attribuables à l'entretien, à la réparation ou à l'amélioration des voies ferrées engagées après le 14 mai 2025 et avant 2030. Lisez la page 130.

Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication

À compter du 1^er juillet 2026, une part du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication sera convertie en une exemption immédiate de la taxe sur les ventes au détail au moment de l'achat de certaines machines et certains équipements. Ce changement éliminera la part remboursable de 7 % du crédit pour le coût des machines et équipements qui seront exemptés de la taxe de vente au détail. La part non remboursable de 1 % du crédit sera maintenue. Tous les biens utilisés pour la fabrication et la transformation qui ne sont pas admissibles à l'exemption de la taxe sur les ventes au détail, y compris les bâtiments, continueront d'être admissibles au crédit d'impôt remboursable de 7 % et non remboursable de 1 %. Lisez la page 131.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'oeuvres des industries culturelles

Le crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est devenu permanent. Cela est réputé être entré en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2025. Lisez la page 134.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique harmonisera le crédit avec les modifications fédérales proposées visant à augmenter la limite de dépenses et les seuils de réduction progressive, à rétablir les dépenses en capital admissibles au crédit, et à élargir le crédit d'impôt remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique

Le crédit d'impôt de base augmente et passe de 35 % à 40 % pour les productions dont les principaux travaux de prises de vue commencent après le 31 décembre 2024. Les productions d'animation dont l'animation-clé commence après cette date sont admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné si la société possède un bureau physique :

• en C.-B. à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver ou dans un lieu éloigné, et

• où des particuliers de la C.-B. passent au moins 50 % de leur temps à rendre des services.

Lisez la page 141.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

Le crédit d'impôt de base augmente et passe de 28 % à 36 % pour les productions dont les principaux travaux de prises de vue commencent après le 31 décembre 2024. Les productions d'animation dont l'animation-clé commence après cette date sont admissibles au crédit d'impôt régional pour services de production et au crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné si la société possède un bureau physique :

• en C.-B. à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver ou dans un lieu éloigné, et

• où des particuliers de la C.-B. passent au moins 50 % de leur temps à rendre des services.

Lisez la page 143.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production majeure

Un nouveau crédit d'impôt pour production majeure a été annoncé pour les productions complétées dont les dépenses de production de la C.-B. dépassent 200 millions de dollars pour une production majeure. Le crédit est égal à 2 % des dépenses de main- d'oeuvre admissibles agréées de la C.-B. Vous pouvez le demander une fois la production terminée. Le crédit est offert aux productions dont les principaux travaux de prises de vue commencent après le 31 décembre 2024. Lisez la page 145.

Crédit d'impôt de la Colombie- Britannique pour médias numériques interactifs

Le taux du crédit augmente pour passer de 17,5 % à 25 % des salaires et traitements admissibles (nets de toute aide désignée) engagés après le 31 août 2025. Le crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2028, est devenu permanent. Lisez la page 147.

Crédit d'impôt de la Colombie- Britannique pour les immeubles propres

La période pour engager des dépenses admissibles au crédit pour les immeubles propres, qui devait prendre fin le 31 mars 2025, a été prolongée d'un an jusqu'au 31 mars 2026. Lisez la page 148.

Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon

Le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon ne s'applique plus aux années d'imposition qui commencent après le 31 mars 2025. Lisez la page 149.

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