Code 01 - Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière
Une société peut, à certaines conditions, bénéficier de la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une société manufacturière dans le calcul de son revenu net. Cette déduction permet notamment de tenir compte des frais de transport plus élevés dus à l'éloignement de certaines régions par rapport aux grands centres urbains du Québec.
Taux de la déduction additionnelle
Le taux de la déduction additionnelle à laquelle une société a droit est déterminé selon la zone où cette dernière réalise ses activités manufacturières.
Pour une année d'imposition débutant après le 28 mars 2017, les taux associés aux différentes zones sont les suivants :
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1 % pour la zone centrale;
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3 % pour la zone intermédiaire;
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5 % pour la zone éloignée;
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10 % pour la zone éloignée particulière.
Le taux associé aux régions situées à l'extérieur du Québec est de 0 %.
Pour une année d'imposition débutant avant le 29 mars 2017, les taux associés aux différentes zones sont les mêmes, sauf le taux associé à la zone éloignée particulière, qui est de 7 %.
L'expression société manufacturière désigne une société privée sous contrôle canadien dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation, pour une année d'imposition, est supérieure à 25 %.
L'expression société privée sous contrôle canadien est définie à la ligne 23a.
L'expression zone centrale désigne la partie du territoire du Québec qui n'est pas comprise dans la zone éloignée particulière, dans la zone éloignée ni dans la zone intermédiaire.
L'expression zone intermédiaire désigne
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la région administrative de la Capitale-Nationale, à l'exception des municipalités incluses dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de Québec et dans la MRC de Charlevoix-Est;
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la région administrative de la Chaudière-Appalaches, à l'exception des municipalités incluses dans la RMR de Québec;
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la région administrative de Lanaudière, à l'exception des municipalités incluses dans la RMR de Montréal;
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la région administrative des Laurentides, à l'exception des municipalités incluses dans la RMR de Montréal et de la MRC d'Antoine-Labelle;
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la région administrative de la Montérégie, à l'exception des municipalités incluses dans la RMR de Montréal;
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la région administrative du Centre-du-Québec;
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la partie ouest de la région administrative de l'Estrie, qui inclut la ville de Sherbrooke ainsi que les MRC de Memphrémagog, du Val-Saint-François, des Sources et de Coaticook;
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la partie sud de la région administrative de la Mauricie, qui inclut les villes de Trois-Rivières et de Shawinigan ainsi que les MRC des Chenaux et de Maskinongé;
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la MRC de Papineau, en Outaouais.
L'expression zone éloignée désigne
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la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
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la région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
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la région administrative de l'Abitibi-Témiscamingue;
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la région administrative de la Côte-Nord, à l'exception de la municipalité de L'Île-d'Anticosti et de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent;
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la région administrative du Nord-du-Québec, à l'exception de l'Administration régionale Kativik;
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la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, qui inclut les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie et du Rocher-Percé;
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la partie est de la région administrative de l'Estrie, qui inclut les MRC du Granit et du Haut-Saint-François;
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la MRC d'Antoine-Labelle, dans les Laurentides;
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l'agglomération de La Tuque et la MRC de Mékinac, en Mauricie;
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les MRC de Pontiac et de La Vallée-de-la-Gatineau, en Outaouais;
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la MRC de Charlevoix-Est, dans la Capitale-Nationale.
L'expression zone éloignée particulière désigne
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la municipalité de L'Île-d'Anticosti, sur la Côte-Nord;
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l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine;
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la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent, sur la Côte-Nord;
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l'Administration régionale Kativik, dans le Nord-du-Québec.
Taux de la déduction additionnelle pour une société qui réalise des activités dans plus d'une zone
De façon générale, le taux de la déduction additionnelle applicable à une société, pour une année d'imposition, est déterminé selon la zone pour laquelle le coût en capital de fabrication et de transformation (CCFT) est le plus élevé pour cette année d'imposition.
Si le CCFT attribuable à une zone donnée ne permet pas à la société de bénéficier du taux associé à cette zone, il peut être additionné au CCFT attribuable à une zone qui donne droit à un taux moins élevé. Cette règle de cumul peut, dans certains cas, permettre à la société de bénéficier d'une déduction à un taux plus avantageux.
Prenons l'exemple d'une société dont l'année d'imposition a débuté après le 28 mars 2017 et pour laquelle le CCFT est réparti comme suit :
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30 % du CCFT est attribuable à la zone éloignée particulière (zone qui donne droit à un taux de 10 %);
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15 % du CCFT est attribuable à la zone éloignée (zone qui donne droit à un taux de 5 %);
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10 % du CCFT est attribuable à la zone intermédiaire (zone qui donne droit à un taux de 3 %);
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10 % du CCFT est attribuable à la zone centrale (zone qui donne droit à un taux de 1 %);
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35 % du CCFT est attribuable à une région située à l'extérieur du Québec (région qui ne donne pas droit à la déduction).
Si on ajoute le pourcentage de 30 % attribuable à la zone éloignée particulière au pourcentage de 15 % attribuable à la zone éloignée, on obtient un pourcentage cumulé de 45 %, qui permet à la société de bénéficier d'une déduction additionnelle au taux de 5 % (soit le pourcentage applicable à la zone éloignée). En l'absence de cette règle de cumul, la société n'aurait eu droit à aucune déduction additionnelle.
L'expression coût en capital de fabrication et de transformation est définie à la partie LII du Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada. De façon sommaire, ce coût équivaut aux 100/85 de la partie du coût en capital qui correspond à la mesure dans laquelle chaque bien est utilisé directement dans des activités de fabrication et de transformation admissibles de la société pendant l'année.
Réduction du taux de la déduction additionnelle selon la PAFT de la société
Une société dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation (PAFT) pour l'année d'imposition est de 50 % ou plus peut bénéficier de la déduction additionnelle au taux déterminé selon les règles qui précèdent.
Si la PAFT de la société est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, le taux de la déduction additionnelle est réduit de façon linéaire. Si la PAFT est inférieure ou égale à 25 %, le taux de la déduction additionnelle est de 0 %.
La PAFT, pour une année d'imposition, est le résultat du calcul suivant :
Calcul de la déduction additionnelle
La déduction additionnelle se calcule en multipliant le revenu brut de la société pour l'année d'imposition par le taux applicable.
L'expression revenu brut est définie à la ligne 17.
La déduction additionnelle ne peut toutefois pas dépasser un plafond de
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50 000 $, si la société réalise ses activités manufacturières dans la zone centrale;
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150 000 $, si elle réalise ses activités manufacturières dans la zone intermédiaire;
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350 000 $, si elle réalise ses activités manufacturières dans la zone éloignée.
Aucun plafond n'est applicable si la société réalise ses activités manufacturières dans la zone éloignée particulière.
Si l'année d'imposition de la société compte moins de 365 jours, le plafond doit être multiplié par le rapport entre le nombre de jours compris dans cette année d'imposition et 365.
Réduction de la déduction additionnelle selon la taille de la société
La déduction additionnelle peut être réduite en raison de la taille de la société. Si le capital versé de la société utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise (montant J du formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société [CO-771]) est supérieur à 10 millions de dollars mais inférieur à 15 millions de dollars, la déduction additionnelle est réduite de façon linéaire. Si le capital versé est de 15 millions de dollars ou plus, la déduction additionnelle est égale à zéro.
Pour demander cette déduction additionnelle, remplissez le formulaire Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière (CO-156.TR) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez le montant de la déduction à l'une des lignes 129a à 129k du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et inscrivez le code 01 à l'une des cases 129ai à 129ki.
Sociétés associées
Si la société était associée, dans l'année d'imposition, à une ou plusieurs sociétés qui sont admissibles à la déduction additionnelle et dont les années d'imposition se sont terminées dans la même année civile, ces sociétés doivent s'entendre sur le pourcentage qui sera applicable dans le calcul du plafond régional de chacune d'entre elles. Dans un tel cas, remplissez le formulaire Entente concernant les plafonds régionaux relatifs à la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière (CO-156.EN).
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