3.1 Droits et obligations d'une société en tant que contribuable
3.1 Droits et obligations d'une société en tant que contribuable
Vous devez fournir tous les renseignements nécessaires concernant le capital versé, les revenus, les déductions et les crédits d'impôt de la société pour être en mesure de calculer le montant des taxes et des impôts qu'elle doit payer. La société pourra ainsi contribuer à l'équité fiscale et participer, selon sa situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux. L'omission de fournir ces renseignements, ou le fait de fournir des renseignements inexacts ou incomplets, expose la société à des pénalités et à des poursuites.
En vertu de la Loi sur l'administration fiscale, la société a le droit, sous réserve des exceptions prévues par cette loi, de recevoir des renseignements la concernant et de consulter tout document contenant ces renseignements. Elle peut aussi demander que ces renseignements soient rectifiés.
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