Ligne 38 - Transfert d'un bien pour lequel le formulaire TP-518 a été produit
Ligne 38 - Transfert d'un bien pour lequel le formulaire TP-518 a été produit
Si la société a fait un choix relativement à l'aliénation d'un bien par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable visée à l'article 518 de la Loi sur les impôts, cochez la case « Oui ».
De plus, si la société dont vous remplissez la déclaration est le cédant de ce bien, vous devez joindre à cette déclaration le formulaire Transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable (TP-518).
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