Codes 309 à 311 - Déduction à l'égard du crédit d'impôt relatif aux salaires - CFI
Une société qui détient un certificat et une attestation annuelle confirmant que la totalité de ses activités sont considérées comme des transactions financières internationales admissibles (TFIA) et ne sont pas des activités de soutien administratif peut, à certaines conditions, demander une déduction dans le calcul de son impôt à payer.
Cette déduction est égale à 24 % des salaires admissibles qu'elle a engagés et payés pour l'année d'imposition, jusqu'à concurrence de son impôt total pour cette année. Notez que le salaire d'une employée ou d'un employé admissible ne peut pas dépasser 75 000 $ par année.
Si, pour l'année d'imposition, la déduction dépasse l'impôt total de la société, l'excédent peut être reporté sur les trois années précédentes et sur les vingt années suivantes. La société ne peut toutefois pas reporter cet excédent à une année d'imposition pour laquelle elle ne détient pas de certificat valide pour l'application de la déduction.
Pour obtenir des renseignements concernant le crédit d'impôt relatif aux salaires - CFI, voyez le code 89 aux lignes 440p à 440y.
Pour demander cette déduction, remplissez le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires - CFI (CO-1029.8.36.CI) et joignez-le à la déclaration. Ensuite, inscrivez le montant de la déduction à l'une des lignes 421b à 421f, puis inscrivez à l'une des cases 421bi à 421fi l'un des codes suivants, selon le cas :
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309, si la déduction provient de l'année d'imposition visée;
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310, si la déduction provient d'une année d'imposition passée;
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311, si la déduction provient d'une année d'imposition future.
Joignez aussi une copie des attestations suivantes, délivrées dans le cadre de l'application du crédit d'impôt relatif aux salaires - CFI :
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l'attestation d'admissibilité délivrée à la société par la ou le ministre des Finances pour l'année;
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chacune des attestations d'admissibilité relatives aux employées et employés et délivrées par la ou le ministre des Finances pour l'année.
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