Ligne 421 - Proportion des affaires faites au Québec

Ligne 421 - Proportion des affaires faites au Québec

Pour une société qui a uniquement des établissements au Québec pendant l'année d'imposition visée, la proportion des affaires faites au Québec est de 100 %. Dans ce cas, inscrivez 100 % à la ligne 421.

Une société qui a des établissements au Québec et à l'extérieur du Québec pendant l'année d'imposition visée doit payer un impôt calculé dans le formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société (CO-771), multiplié par la proportion de ses affaires faites au Québec par rapport à l'ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, selon le cas.

De façon générale, pour les sociétés qui ne sont pas soumises à des règles particulières, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l'ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la moitié de la somme des deux proportions suivantes :

• le revenu brut pour l'année d'imposition qui est raisonnablement attribuable à un établissement au Québec, divisé par le revenu brut total pour l'année d'imposition;

et

• le montant des traitements et salaires versés dans l'année d'imposition aux employées et employés d'un établissement au Québec, divisé par le total des traitements et des salaires versés dans l'année d'imposition par la société.

Si la société n'a versé aucun salaire dans l'année, la proportion de ses affaires faites au Québec par rapport à l'ensemble de ses affaires faites au Québec et ailleurs est la totalité de la première proportion (revenu brut). Si elle n'a pas eu de revenu brut pour l'année, la proportion de ses affaires faites au Québec par rapport à l'ensemble de ses affaires faites au Québec et ailleurs est la totalité de la deuxième proportion (salaires).

Des règles particulières sont prévues pour les sociétés suivantes :

• les sociétés d'assurance;

• les banques ou les coopératives de crédit fédérales;

• les sociétés de fiducie ou de prêts;

• les sociétés de chemin de fer;

• les sociétés de transport aérien;

• les sociétés d'entreposage de grain;

• les sociétés de transport par autobus et par camions;

• les sociétés exploitant un pipeline;

• les sociétés de navigation;

• les sociétés à entreprise diversifiée;

• les sociétés étrangères.

Le montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le salaire gagné par une employée ou un employé pour avoir rendu des services au Québec à une société qui n'est pas son employeur, ou au bénéfice d'une telle société, est réputé un salaire versé par la société à une employée ou un employé d'un de ses établissements situés au Québec pour l'année d'imposition de la société au cours de laquelle le salaire est versé.

Cette présomption s'applique si certaines conditions sont satisfaites, notamment si les services qu'une employée ou un employé rend à une société, ou au bénéfice d'une société, sont rendus dans le cours ordinaire de son emploi et dans le cadre des activités régulières et courantes d'exploitation d'une entreprise par la société. Ces services doivent être considérés comme des services de même nature que ceux qui sont rendus par des employées et employés d'entités qui exploitent le même genre d'entreprise que la société.

Par contre, cette présomption ne s'applique pas à une société si la ou le ministre du Revenu est d'avis qu'une réduction du total des impôts et des taxes exigibles au Québec de la société et de l'employeur n'est pas l'un des buts ou des résultats escomptés

• soit de la conclusion ou du maintien en vigueur de l'entente en vertu de laquelle les services sont rendus par l'employée ou l'employé à la société ou au bénéfice de celle-ci;

• soit de la conclusion ou du maintien en vigueur d'une autre entente qui affecte le montant des salaires versés par la société et que la ou le ministre du Revenu considère comme liée à l'entente de fourniture de services;

• soit de la réalisation de toute opération ou de tout événement, ou de la conclusion de tout arrangement, qui a une incidence sur le montant des salaires versés par la société.

S'il y a lieu, remplissez et joignez à la déclaration l'un des formulaires suivants :

• dans le cas d'une société d'assurance, le formulaire Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs par une société d'assurance (CO-771.R.14);

• dans les autres cas, le formulaire Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs (CO-771.R.3).

Inscrivez à la ligne 421 de la déclaration le pourcentage qui figure à la case H de l'un ou l'autre de ces formulaires, selon le cas.

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