Code 09 - Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail - Étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu

Définitions

Société admissible

L'expression société admissible désigne une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise admissible et n'est pas

• une société exonérée d'impôt;

• une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Dépense admissible

L'expression dépense admissible désigne une dépense que la société a engagée pour une ou un stagiaire et qui est liée à une entreprise que la société exploite au Québec.

Stage de formation admissible

L'expression stage de formation admissible désigne un stage de formation pratique effectué par une ou un stagiaire admissible au sein d'une société admissible (ou d'une société de personnes admissible), sous la direction d'une superviseure ou d'un superviseur admissible de cette société (ou sous la direction d'une ou d'un membre ou d'une superviseure ou d'un superviseur admissible de la société de personnes admissible).

Si la ou le stagiaire admissible est une étudiante ou un étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement de niveau collégial ou de niveau universitaire, les conditions suivantes doivent également être remplies pour que le stage effectué soit reconnu à titre de stage de formation admissible :

• le stage est suivi d'une évaluation formelle par l'établissement d'enseignement reconnu;

• la ou le stagiaire est rémunéré selon des conditions au moins équivalentes à celles établies en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Si la ou le stagiaire admissible est une étudiante ou un étudiant inscrit à temps plein à un programme prescrit, un stage d'observation, d'initiation, d'orientation ou d'insertion professionnelle est réputé être un stage de formation pratique.

Superviseure ou superviseur admissible

L'expression superviseure ou superviseur admissible désigne un particulier qui est une employée ou un employé d'un établissement d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible situé au Québec, dont le contrat de travail prévoit au moins 15 heures de travail par semaine et qui n'est pas

• soit une employée ou un employé pour qui on peut raisonnablement considérer que l'un des buts de son emploi est de permettre à la société admissible ou à la société de personnes admissible de bénéficier du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail;

• soit une employée ou un employé pour qui on peut raisonnablement considérer que les conditions d'emploi ont été modifiées principalement dans le but de permettre à la société admissible ou à la société de personnes admissible de bénéficier du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail ou d'en augmenter le montant.

Définition

Frais de voyage

L'expression frais de voyage désigne les frais de voyage engagés par la société ou la société de personnes qui accueille une ou un stagiaire inscrit à un programme prescrit, si ces frais sont payés pour une personne (une employée ou un employé de la société ou de la société de personnes, ou une ou un membre de la société de personnes) autre que la ou le stagiaire.

Ces frais sont admissibles si l'établissement de la société ou de la société de personnes où cette personne se présente normalement au travail et l'endroit où elle doit se rendre pour le stage sont distants d'au moins 40 kilomètres et ne font pas partie d'une même municipalité ou, s'il y a lieu, d'une même région métropolitaine. Pour calculer les frais de voyage, il faut tenir compte de la limite de 50 % applicable aux frais de nourriture ou de boissons (article 421.1 de la Loi sur les impôts) et de la mesure dans laquelle peuvent être déduites des sommes versées à titre d'allocation pour l'utilisation d'une automobile (article 133.2.1 de la Loi sur les impôts).

Définition

Personne handicapée

L'expression personne handicapée désigne une personne qui a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Définitions

Personne immigrante

L'expression personne immigrante désigne une personne qui, à un moment donné au cours du stage, a l'un des statuts suivants, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :

• personne protégée;

• résident permanent;

• résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment.

Personne autochtone

L'expression personne autochtone désigne une personne qui est

• soit une personne inscrite comme Indien au registre des Indiens;

• soit une ou un bénéficiaire inuit au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.

Stagiaire aux études

L'expression stagiaire aux études désigne une étudiante ou un étudiant qui effectue un stage de formation dans un établissement de la société admissible et qui est inscrit à temps plein à l'un des programmes suivants :

• un programme d'enseignement secondaire;

• un programme d'enseignement collégial;

• un programme d'enseignement universitaire de premier, de deuxième ou de troisième cycle;

• un programme visant, de façon générale, l'intégration socioprofessionnelle ou l'insertion sociale et professionnelle.

Régions ressources

L'expression régions ressources désigne les régions administratives, les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités suivantes :

• Bas-Saint-Laurent (région 01);

• Saguenay- Lac-Saint-Jean (région 02);

• Abitibi-Témiscamingue (région 08);

• Côte-Nord (région 09);

• Nord-du-Québec (région 10);

• Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (région 11);

• MRC d'Antoine-Labelle;

• MRC de La Vallée-de-la-Gatineau;

• MRC de Mékinac;

• MRC de Pontiac;

• La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard.