Code 101 - Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec

Code 101 - Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec

Une société admissible qui, pendant l'année d'imposition, détient un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec confirmant qu'elle exploite, dans une région admissible et au cours de sa période d'admissibilité, une entreprise reconnue peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Pour avoir droit au crédit d'impôt, la société doit exploiter son entreprise reconnue dans l'un ou plusieurs des secteurs d'activité suivants :

• la biotechnologie marine et la mariculture;

• le secteur récréotouristique;

• la transformation des produits de la mer;

• le secteur manufacturier (activités autres que celles du secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, ou du secteur de la fabrication d'éoliennes ou de la production d'énergie éolienne);

• la fabrication et la transformation de produits finis ou semi-finis à partir de tourbe ou d'ardoise;

• la fabrication d'éoliennes ou la production d'énergie éolienne.

Calcul du crédit d'impôt

Pour calculer ce crédit d'impôt, vous devez multiplier le montant total des salaires versés par la société à ses employées et employés admissibles, pour l'année civile qui se termine dans l'année d'imposition, par le taux du crédit d'impôt. Le salaire admissible maximal pour une année civile est de 83 333 $ par employée ou employé admissible.

Pour le secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture et le secteur récréotouristique, le taux du crédit d'impôt est de 30 %. Pour les autres secteurs d'activité, le taux est de 15 %.

Limite relative à l'augmentation de la masse salariale versée par la société dans tout le Québec

Le montant total des salaires versés pour une année civile est limité à l'augmentation de la masse salariale versée par la société dans tout le Québec pour cette année. Cette augmentation est égale à la différence entre le montant admissible pour l'année et le montant de référence.

Le montant admissible pour l'année correspond au total des montants suivants :

• les salaires versés par la société, dans l'année civile visée, à des employées et employés admissibles qui ont travaillé dans les secteurs d'activité visés, dans les régions admissibles;

• les salaires versés par la société, dans l'année civile visée, à des employées et employés qui ont travaillé au Québec et qui auraient été admissibles s'ils avaient travaillé dans les régions admissibles.

Le montant de référence d'une société admissible correspond aux salaires versés par la société, au cours de l'année civile de référence, à des employées et employés qui ont travaillé au Québec et qui auraient été admissibles s'ils avaient travaillé dans les régions admissibles.

Notez que le montant de référence est égal à zéro si, tout au long de son année civile de référence, la société n'a pas exploité d'entreprise reconnue réalisant les activités décrites sur le certificat d'admissibilité délivré pour l'année.

Ce crédit d'impôt peut être demandé en même temps que le crédit d'impôt pour investissement ou que le crédit d'impôt pour investissement et innovation.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GP ].

Joignez ce formulaire à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (101) et son montant.

Joignez aussi une copie de tout certificat et de toute attestation d'admissibilité délivrés pour l'année par Investissement Québec.

Sociétés associées

Si, à la fin d'une année civile, la société admissible est associée à d'autres sociétés admissibles ou non au crédit d'impôt, ce dernier doit être calculé comme si toutes ces sociétés ne constituaient qu'une seule société. Ainsi, le calcul de la limite relative à l'augmentation de la masse salariale au sein du groupe, pour cette année civile, doit se faire de façon consolidée.

Si la société admissible est associée à une ou plusieurs autres sociétés admissibles au crédit d'impôt, ce dernier doit être calculé de façon consolidée et être partagé entre ces sociétés. Pour ce faire, remplissez le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GQ ].

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