Codes 306 à 308 - Déduction relative au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques
Une société admissible qui, pour une année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques au taux de 24 % peut demander une déduction égale à 6 % des salaires admissibles à ce crédit d'impôt qu'elle a engagés et payés pour cette année d'imposition, jusqu'à concurrence de son impôt total pour cette année.
Si, pour l'année d'imposition, la déduction dépasse l'impôt total de la société, l'excédent peut être reporté sur les trois années précédentes et sur les vingt années suivantes. La société ne peut toutefois pas reporter cet excédent à une année d'imposition pour laquelle elle n'a pas droit au crédit d'impôt.
Notez que la société doit avoir bénéficié du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques relativement à tout salaire pour lequel elle demande la déduction.
Pour obtenir des renseignements concernant le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques, voyez le code 86 aux lignes 440p à 440y.
Pour demander la déduction, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CO-1029.8.36.DA) et joignez-le à la déclaration. Ensuite, inscrivez le montant de la déduction à l'une des lignes 421b à 421f, puis inscrivez à l'une des cases 421bi à 421fi l'un des codes suivants, selon le cas :
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306, si la déduction provient de l'année d'imposition visée;
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307, si la déduction provient d'une année d'imposition passée;
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308, si la déduction provient d'une année d'imposition future.
Joignez aussi une copie des attestations suivantes, délivrées dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques :
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l'attestation d'admissibilité valide délivrée à la société par Investissement Québec pour l'année;
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chacune des attestations d'admissibilité valides relatives aux employés et délivrées par Investissement Québec pour l'année.
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