Ligne 491 - Remboursement imputé à un versement futur d'acompte provisionnel

Ligne 491 - Remboursement imputé à un versement futur d'acompte provisionnel

En inscrivant un montant à la ligne 491, vous nous indiquez quelle partie de la somme inscrite à la ligne 445 servira à payer des acomptes provisionnels de la société dans une année future plutôt que d'être versée à la société. La date à laquelle nous considérerons avoir reçu cette somme correspondra à la date d'envoi de l'avis de cotisation relatif à la déclaration de revenus.

Ainsi, le montant de la ligne 491 sera imputé aux paiements des acomptes provisionnels de l'année d'imposition qui comprend la date d'envoi de cet avis de cotisation, et ce, à compter de cette date.

Si le montant de la ligne 491 dépasse le total des acomptes provisionnels à payer pour l'année d'imposition qui comprend la date d'envoi de l'avis de cotisation, nous utiliserons ce surplus et les intérêts sur ce surplus dans l'année d'imposition suivante. Toutefois, la société peut choisir l'année d'imposition dans laquelle elle aimerait que le montant de la ligne 491 soit utilisé si elle nous en fait la demande par écrit.

Notez que, si la société n'a pas rempli toutes ses obligations fiscales envers nous au moment où nous envoyons l'avis de cotisation, le montant du remboursement calculé à la ligne 445 ne peut pas servir à payer un futur acompte provisionnel de la société. Ce montant pourra être, selon le cas,

• retenu si la société n'a pas produit toutes les déclarations ou tous les rapports qu'elle était tenue de produire en vertu d'une loi fiscale ou d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi;

• utilisé, sans le consentement de la société, en totalité ou en partie pour payer une somme qu'elle doit en vertu d'une loi fiscale.

Dans les deux cas, nous rembourserons le surplus à la société, s'il y a lieu, lorsqu'elle aura rempli toutes ses obligations fiscales.

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