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8.1 Catégories de biens

Le tableau 23 présente les catégories de biens et le taux d'amortissement déterminé pour chacune d'entre elles.

Les biens des catégories 13, 14, 15 et 29 sont amortis selon la méthode linéaire. Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 36 est de 0 %.

Vous trouverez ci-après des explications sur les particularités relatives à certaines catégories de biens.

Bâtiments non résidentiels (catégorie 1)

Les bâtiments non résidentiels font généralement partie des biens de la catégorie 1 et sont amortissables au taux de 4 %.

Toutefois, un bâtiment non résidentiel acquis après le 18 mars 2007 et classé dans une catégorie distincte peut donner droit à une déduction supplémentaire de 6 % si au moins 90 % de la superficie du bâtiment sert à la fabrication ou à la transformation, au Canada, de produits destinés à la vente ou à la location. Sinon, la déduction supplémentaire est de 2 %.

La déduction supplémentaire de 6 % ou de 2 % s'applique également aux bâtiments en construction le 19 mars 2007, pourvu qu'ils ne soient pas entièrement acquis à cette date ni utilisés ou acquis pour être utilisés avant cette date.

Si la société ne classe pas chacun de ces bâtiments dans une catégorie 1 distincte, elle doit les amortir au taux de 4 %.

Notez que la règle de la demi-année s'applique, s'il y a lieu, tant à la déduction pour amortissement qu'à la déduction supplémentaire.

Immeubles locatifs (catégories 1, 3 et 6)

L'amortissement demandé pour un bien locatif faisant partie de la catégorie 1, 3 ou 6 ne peut pas augmenter ni créer une perte de location, sauf s'il s'agit d'un bien locatif détenu par une société dont la principale activité est la location, l'exploitation, la vente ou une combinaison de ces activités. Les immeubles locatifs dont le coût en capital est de 50 000 $ ou plus sont inclus dans une catégorie distincte.

Matériel de bureau (catégories 8 et 10)

Certains biens des catégories 8 et 10, tels que les photocopieurs, les télécopieurs et l'équipement téléphonique dont le coût dépasse 400 $, peuvent être inclus dans une catégorie distincte si un choix est fait à cet égard.

Un tel choix ne modifie pas le taux d'amortissement (par exemple, les biens de la catégorie 8 sont toujours amortissables au taux de 20 %). Il procure cependant les avantages suivants :

• la règle de la demi-année ne s'applique pas à ces biens pour l'exercice au cours duquel la société les a acquis (si cette règle avait été autrement applicable pour l'exercice);

• si, à la fin d'un exercice, la société n'est plus propriétaire d'aucun des biens de la catégorie distincte, elle peut déduire une perte finale égale à la partie non amortie du coût en capital (PNACC) de cette catégorie.

Biens dont la durée de vie utile est relativement courte (catégorie 8 ou 12)

Les outils, les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires qui coûtent 500 $ ou plus doivent être inclus dans la catégorie 8. Ils ont un taux d'amortissement de 20 %. Par contre, ceux qui coûtent moins de 500 $ peuvent être classés dans la catégorie 12. Ils sont alors amortissables au taux de 100 %. La catégorie 12 comprend également les biens suivants :

• un livre qui fait partie d'une bibliothèque de location;

• la porcelaine, la coutellerie et les autres articles de table;

• le linge, un uniforme, un vêtement ou un costume;

• une balance métrique utilisée dans le commerce de détail et dont la capacité maximale est de 100 kg;

• une matrice, un gabarit, un modèle ou un moule;

• un logiciel autre qu'un logiciel de système.

Toutefois, cette catégorie ne comprend pas les dispositifs de communication électronique ni le matériel électronique de traitement des données.

Automobiles (catégorie 10.1)

Les voitures de tourisme (véhicules à moteur servant à transporter des personnes et qui peuvent asseoir au plus la conductrice ou le conducteur et huit passagères et passagers) qui ne sont pas des véhicules zéro émission sont exclues de la catégorie 10 et doivent être incluses dans la catégorie 10.1 si leur coût en capital, sans les taxes, dépasse

• 30 000 $, si elles sont acquises avant le 1^er janvier 2022;

• 34 000 $, si elles sont acquises après le 31 décembre 2021 mais avant le 1^er janvier 2023;

• 36 000 $, si elles sont acquises après le 31 décembre 2022.

Notez qu'une règle particulière s'applique lors de la vente d'un véhicule qui est assujetti à cette limite. Selon cette règle, le produit de l'aliénation du véhicule doit être multiplié par la proportion que représente 30 000 $, 34 000 $ ou 36 000 $, selon le cas, sur le coût réel du véhicule, qui fait l'objet de certains rajustements. Il ne peut pas y avoir de récupération de la déduction pour amortissement ni de perte finale pour un bien de cette catégorie qui n'a jamais été un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné (BPCID). Pour plus de renseignements sur les BPCID, voyez la partie 8.4.

Les voitures de tourisme zéro émission qui sont acquises et prêtes à être mises en service après le 18 mars 2019 mais avant 2028 doivent être incluses dans la catégorie 54, sauf si la société renonce à ce qu'elles soient considérées comme des biens de cette catégorie.

Chaque voiture de tourisme doit être incluse dans une catégorie distincte.

Améliorations locatives (catégorie 13)

Le coût en capital d'améliorations locatives engagé au cours d'une année pour un bien loué est considéré comme une unité de coût en capital. Le coût en capital engagé dans une année suivante, pour le même bien, représente une autre unité de coût en capital. Chacune de ces unités exige un calcul distinct de la déduction pour amortissement. De même, des calculs distincts doivent être faits dans le cas de coûts engagés au cours de la même année pour des biens différents.

Pour chaque unité de coût en capital, le montant maximal déductible à titre d'amortissement dans une année est égal au moins élevé des montants suivants :

• 1/5 de l'unité de coût en capital;

• l'unité de coût en capital divisée par le nombre de périodes de 12 mois (sans dépasser 40 périodes) comprises entre le début de l'année où le coût en capital a été engagé et le jour où le bail doit prendre fin (ou, si le locataire a le droit de renouveler le bail, le jour où le premier renouvellement doit prendre fin).

Notez que, pour l'année d'imposition où le bien est acquis et prêt à être mis en service, le montant maximal déductible doit être réduit de moitié.

Le montant maximal déductible pour toutes les tenures à bail ne peut pas dépasser la PNACC de la catégorie.

Brevets et concessions (catégories 14 et 44)

Sont inclus dans la catégorie 14 et amortis selon la méthode linéaire les brevets, les concessions ou les licences à durée limitée, sauf s'il s'agit de biens faisant partie de la catégorie 44. Sont inclus dans la catégorie 44 et donnent droit à un taux d'amortissement de 25 % les brevets à durée limitée ou non.

Immobilisations incorporelles (catégorie 14.1)

Un bien qui est une immobilisation incorporelle fait partie de la catégorie 14.1 et est amortissable au taux de 5 %.

De plus, 100 % du coût en capital d'un tel bien doit être ajouté au coût des biens de la catégorie 14.1.

Une catégorie distincte doit être créée pour chaque entreprise exploitée par la société. Chaque catégorie distincte est réputée comprendre un bien représentant l'achalandage, en plus des autres biens visés, même si la société n'a engagé aucune dépense en vue d'acquérir un tel bien.

Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition, les dépenses de constitution en société qu'elle a engagées, et ce, jusqu'à concurrence de 3 000 $. Si ces dépenses dépassent 3 000 $, l'excédent doit être ajouté au coût des biens de la catégorie 14.1.

Déduction additionnelle relative à la PNACC au 1^er janvier 2017

Pour une année d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2027, une société peut avoir droit à une déduction additionnelle correspondant à 2 % du résultat du calcul suivant : la PNACC de la catégorie 14.1 au début du 1^er janvier 2017 moins

• le total des déductions pour amortissement et des déductions additionnelles relatives aux biens de la catégorie 14.1 pour les années passées;

• le triple de toutes les sommes qui ont été incluses dans la PNACC de la catégorie 14.1 à la suite de l'aliénation de biens que la société a acquis avant le 1^er janvier 2017 (voyez les explications sous le titre « Aliénation d'un bien acquis avant le 1^er janvier 2017 »).

Si le total de la déduction additionnelle (au taux de 2 %) et de la somme déductible à titre d'amortissement pour l'année d'imposition (au taux de 5 %) est inférieur à 500 $, la déduction additionnelle peut être haussée afin que la société puisse bénéficier d'une déduction pour amortissement totale de 500 $ à l'égard de la catégorie 14.1.

Toutefois, la déduction additionnelle ne peut pas dépasser le résultat du calcul suivant : la PNACC de la catégorie 14.1 au 1^er janvier 2017 moins les déductions additionnelles des années passées.

De plus, si la déduction pour amortissement totale (y compris la déduction additionnelle) dont la société pourrait bénéficier pour l'année d'imposition à l'égard de la catégorie 14.1 est supérieure à la PNACC de cette catégorie, calculée à la fin de cette année et avant que soit déduit l'amortissement de l'année, la société ne peut pas bénéficier de la déduction additionnelle.

Coût en capital d'un bien de la catégorie 14.1

Le coût en capital d'un bien de la catégorie 14.1 est constitué de l'ensemble des éléments qui composent habituellement le coût d'un bien amortissable.

Les dépenses et les rentrées de fonds qui se rapportent à une entreprise, qui ne sont pas liées à un bien particulier et qui auraient entraîné un rajustement de la partie admise des immobilisations incorporelles par le passé doivent être prises en compte dans le calcul du coût en capital de l'achalandage de l'entreprise.

L'achalandage n'est pas un bien distinct, et la société ne peut pas l'aliéner, sauf si elle vend la totalité ou une partie de son entreprise. Il ne peut y avoir qu'un achalandage par entreprise exploitée par la société. Ainsi, si la société exploite une première entreprise, qu'elle acquiert l'achalandage relatif à une seconde entreprise et qu'elle intègre cette dernière à la première entreprise, elle possédera tout de même un seul bien représentant l'achalandage. Le coût de l'achalandage relatif à la deuxième entreprise sera ajouté au coût de l'achalandage relatif à la première entreprise.

Aliénation d'un bien (règle générale)

L'aliénation d'un bien de la catégorie 14.1 se fait de la même façon que l'aliénation d'un bien d'une autre catégorie d'amortissement. La société doit soustraire de la PNACC du bien le moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien et le produit de l'aliénation du bien.

Si, à la suite de l'aliénation du bien, la PNACC de cette catégorie à la fin de l'année correspond à un montant négatif, ce montant constitue une récupération d'amortissement qui doit être incluse dans le revenu d'entreprise de la société.

Si le produit de l'aliénation du bien est plus élevé que le coût en capital du bien, les règles relatives aux gains en capital s'appliquent.

Une rentrée de fonds qui n'est pas liée à un bien vient réduire le coût en capital de l'achalandage. La société doit soustraire de la PNACC de la catégorie 14.1 le moins élevé des montants suivants : le montant de la rentrée de fonds et le coût de l'achalandage. Si la PNACC de cette catégorie à la fin de l'année correspond à un montant négatif, ce montant constitue une récupération d'amortissement qui doit être incluse dans le revenu d'entreprise de la société. Si le montant de la rentrée de fonds est supérieur au coût de l'achalandage, l'excédent constitue un gain en capital.

Les mêmes règles s'appliquent à une société qui vend une partie de son entreprise et qui tire un revenu de l'achalandage parce qu'elle continue d'exploiter le reste de l'entreprise. La société continue de détenir un bien représentant l'achalandage relatif à cette entreprise.

Aliénation d'un bien acquis avant le 1^er janvier 2017

Si la société aliène un bien de la catégorie 14.1 qu'elle a acquis avant le 1^er janvier 2017, elle doit ajouter à la PNACC de cette catégorie immédiatement avant l'aliénation du bien 25 % du moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien et le produit de l'aliénation du bien. Cette mesure vise à éviter une récupération d'amortissement excessive liée au fait que le coût d'acquisition du bien a été ajouté à la partie admise des immobilisations incorporelles au taux de 75 % plutôt que de 100 %. Comme c'est le cas lors de l'aliénation d'un autre bien, la société doit soustraire de la PNACC de cette catégorie le moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien et le produit de l'aliénation du bien. De plus, les règles relatives à la récupération d'amortissement et aux gains en capital s'appliquent.

Notez que d'autres règles peuvent réduire la PNACC de cette catégorie si la société aliène un bien acquis avant le 1^er janvier 2017 en faveur d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Certains biens relatifs à une concession forestière (catégorie 15)

Sont inclus dans la catégorie 15 les biens qui pourraient être compris dans une autre catégorie mais qui répondent aux conditions suivantes :

• ils ont été acquis aux fins de la coupe et de l'enlèvement du bois exploitable commercialement d'une concession forestière;

• ils seront inutiles au contribuable une fois qu'aura été coupé et enlevé de la concession tout le bois exploitable commercialement qu'il a le droit de couper et d'enlever.

Les biens suivants sont exclus de la catégorie 15 :

• les biens que le contribuable a choisi de ne pas inclure dans cette catégorie au cours de l'année d'imposition ou d'une année d'imposition passée;

• les biens forestiers.

Une société ayant des biens de la catégorie 15 peut demander une déduction pour amortissement calculée selon un taux par mètre cube de bois coupé, déterminé pour une année d'imposition, plutôt que selon un pourcentage établi de la PNACC de la catégorie.

Le montant maximal déductible à titre d'amortissement pour l'année ne peut pas dépasser la PNACC de la catégorie.

Machines et matériel de fabrication ou de transformation (catégorie 43 ou 53)

Les machines et le matériel de fabrication ou de transformation font généralement partie des biens de la catégorie 43 et sont amortissables au taux de 30 %.

S'ils sont acquis avant 2026, ils peuvent être classés dans la catégorie 53 et être amortis au taux de 50 %, selon la méthode d'amortissement dégressif. Par contre, s'ils constituent du matériel informatique utilisé principalement dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation d'articles destinés à la vente ou à la location, ils doivent plutôt être classés dans la catégorie 50.

Matériel de production d'énergie propre ou de conservation d'énergie (catégories 43.1 et 43.2)

Le matériel de production d'énergie propre ou de conservation d'énergie acquis après le 3 mars 2010 est compris dans la catégorie 43.1 ou, s'il respecte certaines conditions, dans la catégorie 43.2.

Matériel informatique (catégorie 50)

Le matériel électronique universel de traitement de l'information (ordinateurs) et les logiciels d'exploitation qui s'y rapportent, y compris le matériel accessoire de traitement de l'information, font partie de la catégorie 50 et donnent droit au taux d'amortissement de 55 %.

Véhicules zéro émission (catégories 54 et 55)

Les véhicules zéro émission qui sont acquis et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 mais avant 2028, et qui auraient été inclus dans la catégorie 10 ou 10.1 s'ils avaient été acquis avant le 19 mars 2019, font partie de la catégorie 54 et donnent droit à un taux d'amortissement de 30 %.

Le coût en capital d'un véhicule pouvant être inclus dans la catégorie 54 ne doit pas dépasser 55 000 $, pour un véhicule acquis avant le 1^er janvier 2022, 59 000 $, pour un véhicule acquis après le 31 décembre 2021 mais avant le 1^er janvier 2023, et 61 000 $, pour un véhicule acquis après le 31 décembre 2022. Notez qu'une règle particulière s'applique lors de la vente d'un véhicule qui est assujetti à cette limite. Selon cette règle, le produit de l'aliénation du véhicule doit être multiplié par la proportion que représente 55 000 $, 59 000 $ ou 61 000 $, selon le cas, sur le coût réel du véhicule, qui fait l'objet de certains rajustements.

Les véhicules zéro émission qui sont acquis et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 mais avant 2028, et qui auraient été inclus dans la catégorie 16 ou 18 s'ils avaient été acquis avant le 19 mars 2019, font partie de la catégorie 55 et donnent droit à un taux d'amortissement de 40 %.

NOTE Vous pouvez choisir d'inclure un véhicule zéro émission dans la catégorie 10, 10.1, 16 ou 18, selon le cas, et ainsi renoncer à ce qu'il soit considéré comme un bien de la catégorie 54 ou 55.

Matériel automobile zéro émission (catégorie 56)

Le matériel automobile, à l'exclusion d'un véhicule à moteur, qui est entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène et qui est acquis et prêt à être mis en service après le 1^er mars 2020 mais avant 2028 fait partie de la catégorie 56.

Le coût des ajouts et des modifications faites par la société à du matériel automobile (sauf un véhicule à moteur) afin qu'il devienne entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène peut, à certaines conditions, être inclus dans la catégorie 56.

Un bien de la catégorie 56 doit répondre aux mêmes conditions qu'un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, même s'il n'est pas considéré comme un tel bien. Voyez la partie 8.3.

La catégorie 56 donne droit à un taux d'amortissement de 30 %.

NOTE Vous pouvez choisir d'inclure un véhicule zéro émission dans une autre catégorie autrement admissible, et ainsi renoncer à ce qu'il soit considéré comme un bien de la catégorie 56.

Captage, utilisation et stockage du carbone (catégories 57, 58, 59 et 60)

Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO²) présentes dans l'air ou provenant de la combustion de carburant et de procédés industriels, soit pour stocker le CO² (habituellement profondément sous terre), soit pour l'utiliser dans l'industrie. Un projet de CUSC peut donner droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Les biens utilisés dans un projet de CUSC font partie des catégories 57 à 60 et donnent droit à un taux d'amortissement de

• 8 %, s'ils sont compris dans la catégorie 57;

• 20 %, s'ils sont compris dans la catégorie 58;

• 100 %, s'ils sont compris dans la catégorie 59;

• 30 %, s'ils sont compris dans la catégorie 60.

Ces nouvelles catégories sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

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