2.1 Renseignements additionnels sur la fiducie

2.1 Renseignements additionnels sur la fiducie

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023, une fiducie qui réside au Canada (autre qu'une fiducie établie par la loi ou par jugement) doit fournir des renseignements additionnels sur chaque personne ou société de personnes qui est, au cours de l'année, s'il y a lieu,

• soit un fiduciaire;

• soit un bénéficiaire;

• soit un auteur de la fiducie;

• soit une personne qui peut exercer un contrôle sur les décisions prises par le fiduciaire relativement à l'affectation des revenus ou des capitaux de la fiducie, et ce, en vertu des modalités de l'acte de fiducie ou d'un accord connexe.

Si le nom d'un ou plusieurs bénéficiaires n'est pas connu au moment de la production de la déclaration (par exemple, des enfants à naître), la fiducie doit fournir des renseignements détaillés permettant d'identifier ces personnes.

Notez que les fiducies exclues sont exemptées de l'exigence de fournir les renseignements additionnels.

Si la fiducie omet de nous transmettre, dans le délai prescrit, la déclaration de revenus comprenant les renseignements additionnels demandés, elle s'expose à une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, à une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

En plus de devoir respecter cette nouvelle exigence, certaines fiducies qui n'ont jamais produit de déclaration de revenus devront en produire une.

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