Ligne 130 - Impôt additionnel découlant de l'IMR
Ligne 130 - Impôt additionnel découlant de l'IMR
Remplissez le formulaire Impôt minimum de remplacement d'une fiducie (TP-776.42.F) si la fiducie est visée par les dispositions concernant l'IMR. Ce pourrait notamment être le cas si la déclaration de la fiducie contient les éléments suivants :
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des dividendes imposables;
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des gains en capital imposables;
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la part de la fiducie dans une perte subie par une société de personnes, si sa participation dans cette société de personnes est un abri fiscal;
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une perte causée ou augmentée par toute déduction pour amortissement ou toute déduction des frais financiers et des frais d'intérêts, relativement à un bien de location (y compris certains films);
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une perte ou une déduction relative à un abri fiscal;
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les frais financiers déduits relativement à l'achat d'une participation dans une société de personnes dont la fiducie est un associé déterminé ou qui est propriétaire d'un film ou d'un bien de location, dans la mesure où ils augmentent la perte provenant de chacune de ces sources ou créent une telle perte.
Exceptions
Une fiducie n'est pas assujettie à l'IMR pour son année d'imposition si, tout au long de cette année, elle est notamment une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de fonds réservé d'un assureur, une fiducie principale (fiducie dont chacun des bénéficiaires est une fiducie instituée en vertu d'un régime de pension agréé [RPA], d'un RPAC/RVER ou d'un RPDB), une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés ou une fiducie collective pour les employés. Une fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971, une fiducie mixte au bénéfice des conjoints ou une fiducie en faveur de soi-même n'est pas non plus assujettie à cet impôt pour l'année du décès de la personne concernée (conjoint bénéficiaire, conjoint survivant ou particulier décédé, selon le cas).
À compter de 2024, une SITP n'est plus assujettie à l'IMR. Seule une FAPH peut bénéficier de l'exemption de base de 175 000 $ dans le calcul de l'IMR (ce montant sera indexé à partir de l'année 2025).
Articles 776.42 à 776.46 et 776.50 à 776.65
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