Ligne 92 - Pertes nettes en capital d'autres années
Ligne 92 - Pertes nettes en capital d'autres années
Inscrivez le montant des pertes nettes en capital d'autres années à reporter à l'année courante. Comme le montant du report doit être déduit des gains en capital imposables, le montant de la ligne 92 ne peut pas dépasser celui de la ligne 53, duquel doit être soustrait le total des montants des gains en capital imposables attribués aux bénéficiaires, qui figure à la ligne 81.
Si une perte nette en capital a été subie dans une année où le taux d'inclusion du gain en capital n'était pas de 50 %, le montant de la perte nette en capital doit être modifié. Remplissez le formulaire Report prospectif des pertes nettes en capital (TP-729) pour effectuer les redressements nécessaires à l'obtention du montant du report pouvant être inscrit à la ligne 92.
Joignez à la déclaration le formulaire TP-729 ou l'état de l'évolution du solde des pertes.
Notez que, dans le cas d'une fiducie personnelle, vous devez remplir la partie 3 de l'annexe B si le montant de la ligne 92 (ou une partie de ce montant) est déduit des gains en capital imposables réalisés sur les biens autres que les biens agricoles ou de pêche admissibles et les actions admissibles de petite entreprise.
Pour des renseignements relatifs à une fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, consultez la partie Fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.
Perte nette en capital sur des biens précieux
Une perte nette en capital sur des biens précieux doit servir uniquement à réduire un gain en capital réalisé sur de tels biens. Si vous inscrivez un gain en capital aux lignes 208.3 et 1208.3 de l'annexe A ou à la ligne 2208.3 de l'annexe A.1, vous pouvez reporter aux lignes 208.4 et 1208.4 de l'annexe A ou à la ligne 2208.4 de l'annexe A.1 une perte nette en capital subie au cours des sept années précédentes. Dans ce cas, assurez-vous d'utiliser en premier les pertes des années les plus éloignées.
Articles 266, 267, 729 et 729.1
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