2.2 Divulgation obligatoire relative à des contrats de prête-nom

Toute fiducie doit faire une divulgation relative à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations entraînant des conséquences fiscales au moyen du formulaire Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079. PN), y compris si elle est membre d'une société de personnes qui est partie à un tel contrat. La divulgation faite par l'une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par les autres parties.

Notez que la divulgation doit être produite à la plus tardive des dates suivantes :

• le 90^e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;

• le 23 décembre 2020.

Si la divulgation n'est pas faite dans les délais requis, la fiducie et les autres parties ayant conclu le contrat de prête-nom encourent solidairement une pénalité de 1 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100 $ par jour que dure l'omission de faire la divulgation, et ce, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

1079.8.6.4, 1079.8.13.3

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