Ligne 205 - Obligations, créances, billets à ordre et autres titres semblables
Ligne 205 - Obligations, créances, billets à ordre et autres titres semblables
Calculez le montant net des gains et des pertes en capital sur les obligations, les créances, les billets à ordre et d'autres biens du même genre. Un tel gain (ou une telle perte) en capital peut être déterminé au moyen du relevé 18 et des autres relevés de compte ou de transaction.
Titres ayant fait l'objet d'un don
N'incluez pas, dans le calcul mentionné précédemment, les gains en capital réalisés lors du don d'une obligation, d'une débenture, d'un billet, d'une créance hypothécaire ou d'un titre semblable, qui est soit émis ou garanti par le gouvernement du Canada, soit émis par le gouvernement d'une province ou par son mandataire.
Cette exonération d'impôt s'applique également aux dons qui sont faits ou réputés faits à un donataire reconnu par une SITP au moment du transfert du bien faisant l'objet du don ou d'un bien qui lui est substitué, ou par une succession qui, au moment du don, a cessé d'être une SITP pour le seul motif que la période de 36 mois suivant le décès est expirée. Dans ce dernier cas, le transfert au donataire doit avoir lieu dans les 60 mois suivant le décès.
La fiducie pourrait quand même avoir à déclarer un gain en capital à la ligne 210 si elle a reçu un avantage en reconnaissance ou en contrepartie d'un tel don.
Article 231.2
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